Chronique fiscale

Avenant à la Convention franco-luxembourgeoise Revenus immobiliers et gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers d'entreprises / Le 2 août 2006, le gouvernement luxembourgeois a publié l'avenant à la Convention franco-luxembourgeoise dont l'objet est de mettre fin à la double exonération dont bénéficiaient jusqu'à présent les revenus et gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers d'entreprises, situés en France.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°109

B&D - N° 109


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