Chronique fiscale

Commentaire de l'instruction 3 L-1-06 du 17 janvier 2006 relative au régime de TVA applicable aux instruments financiers à terme portant sur les taux d'intérêt, les actions et les indices boursiers conclus par les établissements de crédit ...

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°106

B&D - N° 106


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