Chronique de Droit des Sûretés

I Sûretés personnelles Cautionnement. Crédit de trésorerie accordé par une banque à une entreprise avant toute activité. Action en responsabilité de la caution. Faute de la banque (non). La circonstance qu'un crédit de trésorerie ait été accordé à une entreprise, avant toute activité et pour en permettre le démarrage, afin de financer l'activité d'achat et de revente de produits n'est pas de nature à lui seul à caractériser un comportement fautif d'une banque.?

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°101

B&D - N° 101


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