Chronique de Droit des Sûretés

Cautionnement. Caution des engagements d'un locataire. Vente de l'immeuble loué. Transmission de plein droit du cautionnement au bénéfice du nouveau propriétaire de l'immeuble.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°99

B&D - N° 99


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