Chronique de Droit des Sociétés

Cession de parts ou d'actions. Vice du consentement. Procédure d'agrément. Prescription de l'action en nullité. Articles 1844-14 C. civ. et L 235-9 C. com.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°98

B&D - N° 98


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