Textes de référence

Choisie ou imposée, la RSE progresse

Plus ou moins contraignants, les textes fondateurs de la RSE (Responsabilité sociétale de l'entreprise) se multiplient : Pacte mondial, Iso 26000, Grenelle 2… Face à ce corpus hétérogène, l'objectif est désormais d'harmoniser les pratiques.

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Cet article est extrait de
Banque & Stratégie n°312

Développement durable : les efforts des banques observés à la loupe

« Le développement durable est un mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. » Telle était la définition proposée en 1987 par le rapport Brundtland, qui a contribué à démocratiser cette expression dans le monde entier.

La Responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE) est la déclinaison de ces principes appliquée à l’entreprise. La Commission européenne définit ce concept comme « la responsabilité des entreprises vis à vis des effets qu’elles exercent sur la société ». La démarche suppose en effet que les entreprises réévaluent leur modèle et leur stratégie en y intégrant les problématiques environnementales, sociales et éthiques. Cette notion de responsabilité d’une organisation dans ses activités commerciales et envers ses parties prenantes est formalisée par quelques milliers d’entreprises dans le monde. Ainsi, la plupart des établissements bancaires ont rejoint ou souscrit de manière volontaire les grands textes ou cadres de référence émanant d’organisations internationales, comme les principes directeurs de l’OCDE, les dix principes définis dans le Pacte mondial des Nations unies (Global Compact), les conventions internationales sur l’Organisation internationale du travail (OIT) ou encore les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

La France pionnière en matière de RSE

La France a été au-delà de cette approche volontariste en légiférant très tôt sur la RSE. Daniel Lebègue, président de l’ORSE (Observatoire de la RSE) et de l’IFA (Institut français des administrateurs), expliquait récemment lors d’un colloque : « Il est de culture et de droit, en France, que la notion d’intérêt social soit placée au cœur de l’entreprise. L’activité des entreprises françaises est ainsi orientée vers l’intérêt social et collectif, pas exclusivement vers celui des actionnaires. Le système français se démarque fortement de ceux des autres pays européens, comme le RoyaumeUni.»

Il est vrai que la loi portant sur les Nouvelles Régulations économiques (NRE) a imposé dès 2002 aux sociétés cotées de communiquer, dans leur rapport de gestion, une trentaine d’informations sur leur performance sociale et environnementale. Avec plus ou moins de succès… Une décennie plus tard, il faut admettre que la collecte de données extrafinancières a été menée de manière assez parcellaire. D’après une étude [1] menée par le groupe Alpha, sur les 650 entreprises assujetties à cette réglementation, une centaine seulement s’y conformait totalement.

En 2010, la loi Grenelle 2 est donc venue remplacer l’article 116 de la loi NRE. Son décret d’application – l’article 225 – publié en avril 2012, demande aux entreprises de fournir un plus grand nombre de données extrafinancières, de manière à aligner l’information RSE sur l’information financière. Cette réglementation vise notamment à améliorer la politique de transparence des groupes en matière sociale et environnementale et à mesurer plus précisément leurs impacts directs et indirects sur la société. Le décret fait également progresser le nombre de sociétés concernées en supprimant la distinction entre entreprise cotée et non cotée. Son entrée en vigueur étalée dans le temps, s’articule selon les modalités suivantes :

  • pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, sont concernées les sociétés commerciales (SA, SCA [2]) dépassant le milliard d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012, sont concernées les sociétés commerciales (SA, SCA) dépassant 400 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2013, sont concernées les sociétés commerciales (SA, SCA) dépassant 100 millions d’euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.

La loi Grenelle 2 comporte notamment trois évolutions majeures :

  • elle encourage le principe de l’intégration de l’information extrafinancière au sein du rapport de gestion, soumis aux actionnaires, engageant ainsi la gouvernance d’entreprise ;
  • elle pose le principe de la vérification des informations, par un organisme tiers indépendant et accrédité (Cofrac), qui analyse la sincérité des données ou la justification de leur absence.
  • elle installe une liste de données de base opposables et conformes aux principaux référentiels en vigueur : 43 informations sociales, environnementales et sociétales sont à traiter selon la nature de l'entreprise, avec la possibilité de ne pas toutes les renseigner, à condition de le justifier selon le principe du « comply or explain ».

Vers une convergence des normes et référentiels

À travers les lois NRE puis Grenelle 2, l’Hexagone s’est donc doté d'une législation qui facilite l'appropriation par les entreprises des mécanismes de mesure de la RSE. Mais pour favoriser la comparabilité des entreprises d’un même secteur, il faut dépasser le seul cadre national et encourager la convergence des outils et des démarches à l’échelle internationale. L’application de ces principes responsables doit être confortée et surtout harmonisée d’un pays à un autre. Le GRI [3] propose, depuis 1997, un cadre de référentiel international aux entreprises qui souhaitent rendre compte de leur performance RSE. Plus récemment, la norme privée Iso 26000, portée par des délégations représentant près de cent pays, fournit de son côté des lignes directrices pour piloter une démarche RSE.

Ces outils ou cadres de références, qu'ils émanent d’une démarche volontaire – Pacte mondial, Iso 26000… – ou réglementaire – Grenelle 2 en France –, posent le problème de la régulation mondiale et freinent l’homogénéisation des pratiques et des données. Une série d’accords initiés en 2010 entre le GRI, l’Iso 26000, l’OCDE et le Pacte mondial signe peut-être les prémices d’une possible convergence en s’attachant à faciliter la comparabilité des informations d’un référentiel à un autre.

Pour autant, il ne faudrait pas réduire la RSE à un exercice normé et contraint. Le véritable intérêt de la démarche est bien de proposer aux entreprises de marquer un temps d’arrêt, de faire un bilan de ce qu’elles sont et de ce qu’elles voudraient être.



 


[1] http://www.groupe-alpha.com/fr/etudes-prospective/publications/bilans-application-repor/informations-sociales-da6.html.

[2] Société en commandite par actions.

[3] Global Reporting Initiative : organisation indépendante issue de la dynamique mondiale d’un conseil de parties prenantes regroupant des entreprises, des ONG environnementales et sociales, des organisations syndicales et des investisseurs.

 

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