Cessions Dailly à titre de garantie : le revirement bienvenu de la Cour de cassation
Créé le
19.06.2015-
Mis à jour le
30.06.2015Opérant un revirement par rapport à un arrêt critiqué du 9 février 2010, la Cour de cassation reconnaît, dans un arrêt du 18 novembre 2014, le droit pour le cessionnaire Dailly au paiement total des créances cédées à titre de garantie, même lorsque le montant dû au créancier est inférieur à celui des créances cédées. Cette décision conforte certains schémas de financement.
La cession dite « Dailly » à titre de garantie est un mécanisme couramment utilisé dans le domaine du financement. Elle permet de répondre avec simplicité aux exigences des établissements de crédit : en garantie des concours qu’elles consentent à leurs clients, les banques se font consentir la cession, sous une forme simplifiée, d’une ou plusieurs créances détenues par leurs clients.
Justification du surdimensionnement
La valeur des créances cédées est souvent ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
