Cessions Dailly et créances publiques

Le régime de la cession Dailly s'applique aux créances publiques. Néanmoins, la compétence du juge administratif et des règles issues notamment du code des marchés publics donnent un caractère spécifique au régime de la cession Dailly de créances publiques. En outre, des évolutions récentes ont permis aux collectivités publiques d'accepter de telles cessions et aux parties d'un contrat de partenariat d'exclure la compensation.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°98

B&D - N° 98


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