Cession Dailly. Défaut de production du bordereau. Impossibilité ...

" À défaut de production des bordereaux de cession de créance revêtus de toutes les mentions exigées par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L 313-23 du Code monétaire et financier, fût-elle justifiée par une impossibilité matérielle, les cessions litigieuses, à les supposer même établies, n'étaient pas opposables aux tiers ce dont il résultait que la société FMN Factoring ne pouvait demander paiement au débiteur cédé sur le fondement de documents qu'elle ne présentait pas ". -(Cass. com. 25 février 2003, Bull. civ. IV n° 27 p. 31 ; Petites affiches n° 134, 7 juillet 2003, p. 7, note EC.)

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Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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