Actualité législative
Ce que change le projet de loi « Sapin 2 » en matière de Say on Pay
Créé le
30.11.2016-
Mis à jour le
15.01.2018L’Assemblée nationale a adopté un article de la loi « Sapin 2 » qui prévoit la mise en place d’un Say on Pay, mécanisme qui donne un droit de regard aux actionnaires sur la rémunération des dirigeants exécutifs. Ce texte de loi marque une évolution par rapport au premier Say on Pay français, consultatif, introduit en 2013 dans le Code AFEP-MEDEF.
Le mardi 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale votait en lecture définitive l’article 161 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dit « Sapin 2 »). Cet article prévoit la mise en place d’un Say on Pay contraignant.
Selon une première approche, le Say on Pay est un mécanisme d’origine anglo-saxonne qui donne un droit de regard aux actionnaires sur la rémunération des dirigeants ...
