cautionnement : Caution. Bénéfice de l'article 2037 du Code civil. ...

Cour de cassation, 1re chambre civile du 22 mai 2002. Confirmation de la cour d'appel de Toulouse, 2e chambre civile, 2e section du 6 mai 1999. Aff. Consorts Louis c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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