Banques et FinTech face à la réglementation

De temps à autre, la transformation numérique, qui traverse l’économie et la société dans son ensemble, se heurte à la réalité de la réglementation. Concernant le secteur bancaire, les sujets de réglementation sont nombreux et pèsent sur l’activité bancaire tant en termes d’investissement financier qu’en termes de ressources, lesquelles doivent sans cesse s’adapter pour faire face à ces nouvelles exigences.

La très forte apparition de nouvelles technologies numériques dans le secteur bancaire permet à de nouveaux acteurs de concurrencer les banques sur certaines parties de leurs activités. Désormais, la concurrence ne s’exerce plus uniquement entre banques : elle s’étend à de nouveaux acteurs maîtrisant les nouvelles technologies.

Des nouveaux acteurs sont apparus et concurrencent les banques sur plusieurs activités :

• sur les services de paiement : via les établissements de paiement, reconnus par la DSP1, et les tiers prestataires de services de paiement (Third Party Provider – TPP), couverts par la DSP2. Ces derniers font le lien entre le consommateur et le commerçant ou permettent, pour certains d’entre eux (agrégateurs), une vue agrégée des comptes du client ;
• sur les services de financement : alors qu’il est reconnu que l’accès au crédit n’est pas un problème en France, le durcissement de la réglementation bancaire a permis le développement de nouvelles formes d’accès au crédit telles que les plates-formes de financement participatif ;
• sur les services d’investissement : les firmes de négociation à haute fréquence représentent désormais 24 % des volumes traités sur les marchés actions [1] et bénéficient d’un cadre réglementaire leur permettant d’exercer avec un capital très faible, alors même que les banques doivent faire face à des exigences en fonds propres toujours plus importantes.

Si le développement de nouveaux services, voire de nouvelles activités, peut conduire à une plus grande satisfaction du client et permettre d’accroître la productivité de certaines activités, il est légitime de s’interroger sur le cadre réglementaire qui s’applique à ces nouveaux acteurs, tant pour veiller à la sécurité du système financier que pour répondre aux exigences d’une concurrence saine (principe du  level playing field).

Alors même que le secteur bancaire est l'un des secteurs les plus fortement soumis à la réglementation, l’émergence de nouveaux acteurs conduit certaines autorités à s’interroger sur un allégement de telles contraintes, afin de permettre à ces nouveaux entrants de se développer plus facilement.

Face à de telles tentations, il convient de s’interroger sur la nature même de la réglementation et de son objet. Une analyse rapide de la réglementation bancaire permet de distinguer trois niveaux de contraintes réglementaires.

1. La réglementation prudentielle. Elle veille à s’assurer de la bonne adéquation des risques portés par les établissements financiers avec leurs fonds propres (règles bâloises). Cette réglementation se veut toujours plus pesante en termes de fonds propres et plus complexe et plus coûteuse dans sa mise en œuvre. Elle contraint les banques à se tourner vers des profils d’experts qui seront en capacité de comprendre et d’appliquer la réglementation.

2. La réglementation des activités et la disparition du monopole bancaire sur certaines activités. La réglementation bancaire est apparue aux yeux du législateur comme une barrière à l’entrée. Elle a évolué en créant de nombreux statuts moins contraignants et définis au regard de l’activité proposée : conseiller en investissement financier (CIF), intermédiaire en opération de banque et service de paiement (IOBSP), intermédiaire en financement participatif (IFP) relatif aux activités de financement participatif (crowdfunding)…

Ces statuts allégés relèvent des régulateurs en charge de la supervision (AMF et ACPR) et permettent à de nouveaux acteurs d’exercer leurs activités sans subir le poids de toute la réglementation à laquelle est pourtant soumise la profession bancaire.

Cependant, selon les cas, l’allégement de la réglementation ne fait pas sens et peut même s’avérer dangereux. À titre d’exemple, la révision de la directive sur les services de paiement (DSP2) crée désormais le statut de tiers prestataires de services de paiement (TPP). Ces acteurs non bancaires seront autorisés à accéder au compte bancaire en ligne du client, avec son autorisation, soit pour récupérer les informations des comptes de paiement (solde, transactions, etc.), soit pour initier un paiement.

En effet, par souci de favoriser l'émergence des TPP, la réglementation a fixé un certain nombre de règles et, dans certains autres cas, a omis d’en préciser le cadre, ce qui peut poser problème notamment sur les aspects suivants :

• aucune réglementation n'interdit formellement l'usage du screen scraping, technique utilisée par l’ensemble des TPP, consistant à demander au client son login / mot de passe bancaire, pour le stocker et l'utiliser afin de se connecter sur sa banque en ligne à sa place. Ces pratiques posent de nombreux problèmes en termes de sécurité, de responsabilité, mais aussi de sollicitations des infrastructures de banques en ligne qui ne sont pas dimensionnées pour être interrogées plusieurs fois par jour par des robots ;
• les banques ne peuvent ni exiger de relations contractuelles avec les TPP ni les empêcher d'agir, alors même que ces acteurs sont faiblement régulés et n'ont pas la surface financière (exigence en fonds propres très limitée) pour assumer les risques qu'ils prennent ;
• en absence de contrat, et alors même que la réglementation impose aux banques de créer des infrastructures ad hoc pour accueillir ces nouveaux acteurs, les banques peuvent difficilement se faire rémunérer par le TPP.

Malgré l’ensemble de ces contraintes, le législateur a souhaité que la banque demeure le premier recours en cas de contestation et qu’elle rembourse le client en cas de problème avec un TPP. Preuve s’il en est que le législateur considère la banque comme l’acteur le plus fiable pour le client.

3. La réglementation des relations avec les clients – la conformité. Les mesures qui doivent s’appliquer sont considérées par de nombreux clients comme très intrusives non seulement dans le cadre d’une entrée en relation avec le client, mais également lorsque la banque est tenue de vérifier que les informations délivrées restent exactes.

Cette réglementation contraint la banque et les intermédiaires financiers à chercher et vérifier la réalité de l’identité, la provenance des fonds, à mesurer l’étendue des connaissances de leurs clients en matière financière afin de s’assurer que les produits correspondent à leur profil de risques. À cela s’ajoute l’obligation pour les banques (intermédiaires) de déclarer à un organisme de lutte contre la criminalité financière (Tracfin) les soupçons qu’ils ont sur leurs clients.

Dès lors, la question de la réglementation se pose. Il n’est pas concevable de toujours renforcer la réglementation bancaire lorsque, simultanément, toutes les pistes sont creusées pour alléger les contraintes réglementaires de nouveaux acteurs. Il en va de la sécurité du système financier et du respect du principe d’égalité devant la concurrence.

À ce stade, bien qu’aucune étude publique n’ait clairement mesuré le poids la réglementation sur la capacité d’investissement du secteur bancaire, certains professionnels estiment que la moitié des ressources et des investissements informatiques des banques est actuellement consacrée à la mise en œuvre de la réglementation.

Malgré cette charge sans précédent, à laquelle nul autre acteur ne fait face, les banques se singularisent par leur capacité à innover sans cesse et à proposer de nouveaux services à leurs clients, en leur garantissant toujours la confidentialité de leurs données et la sécurité de leurs opérations.