Transfert de données

La banque et les transferts hors UE de données personnelles

Pour les groupes bancaires, la question des transferts de données à caractère personnel vers des États tiersest cruciale : sauf exceptions, la Loi du 6 janvier 1978 oppose aux responsables de traitements l’interdiction de transférer les données ne présentant pas un niveau de protection suffisant vers les autres pays étrangers.

L'auteur

  • Caprioli
    • Avocat à la Cour, Docteur en droit
      Caprioli & Associés
  • Isabelle Cantero
    • Juriste, Responsable du pôle données personnelles et vie privée
      Caprioli & Associés

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°769

Données personnelles : une protection de plus en plus renforcée

La mutualisation d’un certain nombre d’outils et le partage d’informations entre les entités d’un même groupe s’appuient nécessairement sur des transferts de données [1]. À ces impératifs d’échange, on peut ajouter le recours à des prestations informatiques externalisées – comme l’hébergement dans un cloud non européen –ou, plus globalement, les traitements réalisés par des sous-traitants implantés à l’étranger (vers les pays du Maghreb, par exemple). Tous les types de traitement sont concernés, du fichier RH au fichier client en passant par des traitements plus spécifiques (lutte contre ...
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Données personnelles : une protection de plus en plus renforcée

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