La banque confrontée aux problématiques kafkaïennes* du mode de calcul du Taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit consentis à des professionnels

Eu égard aux principaux critères faisant l’objet de négociations par les emprunteurs sollicitant en France un crédit à titre professionnel, la mention obligatoire du Taux effectif global (TEG) dans leurs contrats semble inappropriée.

Pour répondre à leurs attentes bien spécifiques, ces contrats de crédit consentis à des clients souvent multi-bancarisés sont faits sur mesure, étant précisé que chaque banque a ses propres analyses de crédit, en fonction de sa notation interne du client. Une comparaison entre TEG établis par différentes banques s’avère donc difficile, voire impossible.
Dans ces conditions, quid de l’utilité du TEG, au regard notamment des difficultés rencontrées par les établissements de crédit, dont la participation à la reprise de l’économie française est fortement sollicitée et qui restent confrontés au respect de l’insertion d’une telle mention ?
Cette note a pour objet d’illustrer le type de difficultés rencontrées par les prêteurs.

L'auteur

Revue de l'article

L’article 4 [1] de la loi du 29 juillet 2014, visant certes les prêts souscrits par des « personnes publiques », disposant que le Gouvernement remettra dans les prochains mois un rapport au Parlement sur la réforme du Taux effectif global (TEG), il convient de faire un point sur ce sujet d’actualité.Nonobstant l’esprit du législateur, certaines banques constatent une recrudescence significative de réclamations et d’assignations en matière de contestation de TEG, du fait de l’interprétation des textes législatifs et réglementaires faite par les différentes juridictions françaises.À titre ...
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