L’« avis » de l’ESMA sur les catégories d’actions : une mise à l’épreuve de l’UE de droit et de son principe démocratique (2/2)

Avis ESMA n° 34-43-296 du 30 janvier 2017, Share classes of UCITS

La directive UCITS IV admet la création de catégories d’actions au sein d’un OPCVM différenciant les droits des investisseurs, mais n’en organise pas le régime juridique.
C’est pourquoi l’ESMA a publié le 30 janvier 2017 un avis intitulé « Share classes of UCITS » qui définit 4 principes à respecter en cas de différenciation entre les actions.
Mais en cherchant à imposer des obligations aux opérateurs économiques, l’ESMA a excédé ses compétences (voir la première partie de cet article, Banque et Droit n° 176, p. 12). Ceci amène à s’interroger sur les remèdes disponibles de lege lata contre de tels excès de pouvoir, objet de la présente partie de cet article.

Revue de l'article

II. LES REMÈDES DISPONIBLES DE LEGE LATA1. Compte tenu de la tendance – récurrente [1]– de l’ESMA à excéder ses pouvoirs et/ou à méconnaître des normes supérieures de droit européen, il apparaît utile de réfléchir aux garanties juridiques à la disposition des opérateurs financiers préjudiciés par un tel type d’initiative. 1. Un recours en annulation ?2. Il peut être raisonnablement considéré que l’avis du 30 janvier 2017 de l’ESMA aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation de la part d’un opérateur économique qui doit s’y conformer. D’une part, il s’agit d’un acte produisant des ...
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