L’« avis » de l’ESMA sur les catégories d’actions : une mise à l’épreuve de l’UE de droit et de son principe démocratique (1/2)

Avis ESMA n° 34-43-296 du 30 janvier 2017, Share classes of UCITS

La directive UCITS IV admet la création de catégories d’actions au sein d’un OPCVM différenciant les droits des investisseurs, mais n’en organise pas le régime juridique. C’est pourquoi l’ESMA a publié le 30 janvier 2017 un avis intitulé « Share classes of UCITS » qui définit 4 principes à respecter en cas de différenciation entre les actions. Mais en cherchant à imposer des obligations aux opérateurs économiques, l’ESMA a excédé ses compétences.
Ceci amène à s’interroger sur les remèdes disponibles de lege lata contre de tels excès de pouvoirs, objet de la deuxième partie de cet article à paraître dans le prochain Banque & Droit (n° 177).

1. Les catégories d’actions au sein d’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) voire d’un de ses compartiments permettent de dif­férencier les droits des investisseurs. De la sorte, le véhicule d’investissement peut répondre à des besoins divers (par exemple les fiscalités respectives des inves­tisseurs), changeants ou nouveaux tout en conservant les avantages d’un OPCVM de grande taille (économies d’échelle…). La création d’une catégorie d’actions est, par exemple, moins onéreuse que l’ajout d’un compar­timent ou le lancement d’un fonds distinct.Si la directive ...
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