Cet article appartient au dossier : DSP2, L'ouverture au prix de la conformité.

Contrôles

Autorisations de l’ACPR : dernière ligne droite pour les fournisseurs de nouveaux services

La DSP 2 oblige les prestataires de nouveaux services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes à s’enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les banques doivent de leur côté développer et mettre en œuvre leurs API.

Autorisations de l’ACPR : dernière ligne droite pour les fournisseurs de nouveaux services

L'auteur

  • goffinet
    Geoffroy Goffinet
    • Adjoint au directeur de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation
      ACPR

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°831

L’ouverture au prix de la conformité

La principale novation de la seconde directive européenne sur les services de paiement (Directive (EU) 2015/2366 « DSP 2 »), entrée en vigueur le 13 janvier 2018, consiste, au-delà du renforcement des aspects liés à la sécurité, à réguler une nouvelle typologie d’acteurs permettant l’accès aux comptes bancaires.Transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 complétée par les arrêtés publiés le 31 août 2017, la DSP 2 a créé deux nouveaux services de paiement dont la fourniture requière désormais un agrément par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ...
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