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Espace Banque & Droit

Comment une procédure américaine est devenue un élément clef dans la lutte internationale contre la criminalité d’entreprise

L’ascendance du DPA

Créé le

09.04.2019

-

Mis à jour le

03.05.2019

Depuis le début du XXIe siècle, une procédure judiciaire d’origine américaine, le DPA
(Deferred Prosecution Agreement, littéralement « Accord de poursuite différée »), a considérablement modifié au niveau mondial la surveillance et la gouvernance des entreprises, principalement les banques, et donné lieu au développement d’une « justice négociée ».

Michel A. Perez
  • École de Droit de l’Université de New York (NYU Law School) Senior Fellow
  • Représentant aux États-Unis du Labex ReFI Laboratoire d’excellence en régulation financière

Les procédures de DPA ont fondamentalement transformé le comportement des sociétés et plus généralement la culture d’entreprise à travers le monde expliquait en 2012 Lanny Breuer, ministre adjoint auprès du garde des Sceaux états-unien[1]. Ces procédures en effet ont permis, aux États-Unis d’abord puis dans d’autres pays occidentaux de forcer le renvoi et parfois d’envoyer en prison des dirigeants d’entreprises ; d’imposer des amendes pécuniaires pour de montants considérables ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº184
RB