Comment une procédure américaine est devenue un élément clef dans la lutte internationale contre la criminalité d’entreprise

L’ascendance du DPA

« Plus que la sévérité du châtiment, c’est sa certitude qui décourage le crime. » Cesare Beccaria, Des délits et des peines, 1764*.

Depuis le début du XXIe siècle, une procédure judiciaire d’origine américaine, le DPA
(Deferred Prosecution Agreement, littéralement « Accord de poursuite différée »), a considérablement modifié au niveau mondial la surveillance et la gouvernance des entreprises, principalement les banques, et donné lieu au développement d’une « justice négociée ».

L'auteur

  • MICHEL A. PEREZ
    • École de Droit de l’Université de New York (NYU Law School)
      Senior Fellow
    • Représentant aux États-Unis du Labex ReFI
      Laboratoire d’excellence en régulation financière
    • Consultant international spécialisé dans les questions de compliance et lutte contre le blanchiment

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Les procédures de DPA ont fondamentalement transformé le comportement des sociétés et plus généralement la culture d’entreprise à travers le monde expliquait en 2012 Lanny Breuer, ministre adjoint auprès du garde des Sceaux états-unien[1]. Ces procédures en effet ont permis, aux États-Unis d’abord puis dans d’autres pays occidentaux de forcer le renvoi et parfois d’envoyer en prison des dirigeants d’entreprises ; d’imposer des amendes pécuniaires pour de montants considérables ; de forcer des changements profonds de gouvernance et de pratiques commerciales et, souvent, ont conduit à la ...
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