Article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. La procédure disciplinaire de la Commission bancaire remise en cause

La société d'investissement Dubus avait fait l'objet d'un contrôle de la Commission bancaire, suivi d'une procédure disciplinaire et d'une sanction prononcée par cette même commission. La société forma un recours devant le Conseil d'État, se plaignant du manque d'impartialité et d'indépendance de la Commission ainsi que de l'iniquité de la procédure. Sans succès. Invoquant l'article 6§1 de la CEDH, la société avait ouvert une nouvelle procédure disciplinaire auprès de la Cour européenne des droits de l'homme qui lui a donné raison, par un arrêt du 11 juin 2009, relevant que la requérante a raisonnablement pu avoir l'impression que les mêmes personnes l'ont poursuivie et jugée. Avec cette condamnation de la France, c'est la logique même du système de régulation bancaire qui est ébranlée.