Le manteau d’Arlequin de la répression des délits boursiers

Arrêt de la CJUE Garlsson Real Estate

Les limites du principe ne bis in idem, en matière d’infractions boursières, se mettent en place par touches successives.
La validité des réserves faites par certains États à l’application de l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention EDH est l’un des points névralgiques de cette construction.

L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

Revue de l'article

L’arrêt de la CJUE Garlsson Real Estate [1] permet de constater le caractère fluctuant d’une jurisprudence qui demeure à la recherche d’un point d’équilibre.  I. CONVERGENCE APPARENTE DE LA CJUE ET DE LA CEDH EN MATIÈRE D’INFRACTIONS BOURSIÈRES1. Un principe de non-cumul rappelé… L’arrêt Grande Stevens de la CEDH [2] avait considéré que la législation italienne permettant de poursuivre pénalement des personnes déjà sanctionnées par le régulateur boursier pour les mêmes faits était contraire à l’article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ...
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