Loi Sapin 2 - Programme de conformité et code de conduite

Application en matière bancaire et financière

La nouvelle obligation de mise en place d’un programme de conformité prévue par la loi Sapin 2 vise à lutter contre la corruption et le trafic d’influence, matières absentes des problématiques couvertes traditionnellement par les dispositifs de conformité des établissements de crédit et entreprises d’investissement. Le présent article va s’attacher dans un premier temps à en donner un aperçu général sur le plan juridique, puis à analyser le code de conduite qui y tient une place centrale.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2017-2

Loi Sapin 2

Par le vote de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », la France a pris en marche le train des pays en pointe sur la lutte contre la corruption à tout le moins sur le plan législatif.Mieux vaut tard que jamais. Elle emprunte, mutatis mutandis, la même voie que les États-Unis avec le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) adopté en 1977, le Royaume-Uni avec le UK Bribery Act (UKBA) adopté en 2010 et plus récemment le Brésil avec le Clean Company Act adopté en 2015 [1].Au ...
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