Peut-on dire que la norme comptable IFRS 9 sur le traitement des actifs bancaires a été récemment assouplie, avec certaines dispositions du Quick Fix et les consignes données par plusieurs autorités européennes au début de la crise sanitaire ?
Formellement non. Les normes comptables internationales (IFRS), y compris IFRS 9, laissent aux banques une marge d’appréciation, sous le contrôle de leurs commissaires aux comptes et dans le respect des directives des autorités publiques en charge du contrôle de leur application. Au moment où la crise sanitaire a éclaté en début d’année, les pouvoirs publics ont fortement engagé les banques à soutenir les agents économiques sous diverses formes ; ainsi les banques ont par exemple octroyé des moratoires (report de six mois des échéances en France) qui ont porté sur des volumes très importants. Il a été recouru très largement à ce moyen dans tous les pays européens. Sans le soutien massif et rapide des pouvoirs publics et des systèmes bancaires, de nombreux agents économiques auraient fait défaut ou faillite, avec des conséquences importantes pour les systèmes bancaires, ce qui aurait pu provoquer une nouvelle crise financière. Il fallait à tout prix éviter ce scénario.
Dans ce contexte, une lecture littérale de la norme IFRS 9 aurait pu conduire à un transfert massif de crédits, passant de la catégorie 1 à la « catégorie 2 » (ceux pour lesquels la banque enregistre une augmentation significative du risque) ou en « catégorie 3 » pour les actifs plus dégradés (« non performants » ou NPL). Les autorités prudentielles ont explicitement souhaité écarter ce risque dans la mesure où des transferts comptables massifs auraient entraîné une augmentation sans doute excessive des provisions. En effet, les banques auraient en principe dû estimer les pertes de crédit anticipées (« expected credit losses ») sur la base de la durée de vie du crédit et non pas à un horizon de 1 an. Toutefois, ce raisonnement des autorités prudentielles ne vaut que si on fait l’hypothèse, toujours d’actualité, que les difficultés des agents économiques sont temporaires pour la plupart d’entre eux, étant précisé que la garantie des gouvernements a été déterminante dans de nombreuses décisions d’octroi de nouveaux crédits. À l’inverse, cela signifie que les banques devraient appliquer un traitement comptable plus strict dans le cas où les perspectives de recouvrement des crédits laisseraient entrevoir une perte économique.
L’impact de la norme IFRS 9 sur la solvabilité des banques a-t-il été atténué par le régulateur ?
C’est en effet le cas. On rappellera que, au moment de la première application de la norme comptable IFRS 9 (le 1er janvier 2018), les banques pouvaient opter pour un étalement de l’impact d’IFRS 9 sur le capital dur (CET1) sur une durée de 5 ans. De nombreux établissements, notamment français, avaient fait le choix, à l’époque, d’absorber 100 % du coût en fonds propres prudentiels en une seule fois en 2018. L’option choisie à l’origine pouvait être reconsidérée pendant la période des 5 ans, sous le contrôle du superviseur. Les autorités européennes ont estimé qu’il fallait aller au-delà en différant davantage dans le temps l’impact des provisions comptables résultant de la crise sanitaire sur le ratio CET1. La révision du règlement sur le capital (dénommée « CRR2 quick fix ») adoptée le 24 juin dernier permet de neutraliser 100 % de l’impact des provisions (additionnelles) supplémentaires constituées par les banques en 2020 et 2021 et d’allonger la durée initiale d’étalement de deux années supplémentaires. Cette mesure ne s’applique toutefois qu’aux actifs sains (catégorie 1 et catégorie 2) et non pas aux crédits réputés douteux ou litigieux (catégorie 3). On notera que les autres révisions de la CRR2 visent également à augmenter le ratio CET1 des banques (ou à éviter qu’il ne baisse), sans qu’il ait un euro de plus de capital, afin de leur permettre de protéger autant que possible la marge entre leur ratio de capital et l’exigence réglementaire.
Les banques ont-elles opté pour ces mesures transitoires ?
Soucieuse de conforter les ratios prudentiels des banques européennes face à des perspectives économiques incertaines et également attentive à ne pas créer un effet de stigmatisation, la Banque Centrale Européenne a sans doute incité les banques à opter pour les mesures transitoires concernant IFRS 9. Indépendamment de leur niveau de capitalisation et de ratio CET1, la plupart des grandes banques européennes ont choisi de bénéficier du dispositif IFRS 9 temporaire. Néanmoins, certaines d’entre elles, le plus souvent très bien capitalisées, n’ont pas fait ce choix, au motif notamment que les mesures transitoires impliquaient des sujétions administratives excessives en regard d’un gain prudentiel superflu.
Quel en a été l’impact ?
Il peut paraître contre-intuitif que le ratio CET1 des banques européennes augmente alors que leur situation s’est rapidement détériorée au cours du premier semestre (cf. infra) mais c’est pourtant bien ce que nous observons. L’impact des mesures transitoires IFRS 9 est de 22 points de base (bps) au premier semestre 2020 et devrait s’accentuer dans un futur proche. L’effet cumulé de « CRR2 quick fix » sur leur CET1 est actuellement de seulement 33 pbs car toutes les banques n’ont pas encore reflété les nouveaux dispositifs réglementaires (adoptés en juin dernier) dans le calcul de leurs fonds propres prudentiels. Nul doute que l’impact sera plus significatif à l’avenir mais cette embellie sera neutralisée et ce d’autant que les autorités prudentielles anticipent que les ratios CET1 des banques européennes pourraient baisser entre 230 pbs et 380 bps (cf. le discours de Valdis Dombrovskis du 25 septembre 2020).
Comment le coût du risque a-t-il évolué au premier semestre de 2020 ?
Dès le premier trimestre 2020, le coût du risque agrégé d’un échantillon de 23 grandes banques européennes a fortement progressé (92 points de base annualisés contre 37 pb en 2019) et continué à croître au second trimestre (105 pb). Les provisions enregistrées au premier semestre représentent 2,6 fois les provisions du premier semestre de l’année précédente. Cette progression masque toutefois des différences significatives entre pays européens : la progression est la plus forte au Royaume-Uni (x 5,2) suivi des Pays-Bas (x 3) puis de la France et de l’Allemagne (x 2,3). Il faut néanmoins noter que les « points de départ » sont très disparates : par exemple, si l’Italie enregistre une augmentation relativement faible (+ 22%), son coût du risque y était en 2019 parmi les plus élevés en Europe (71 pbs).
Peut-on s’attendre à une détérioration de la qualité des risques ?
Oui. Néanmoins, à l’horizon de la fin de l’année 2020, les banques européennes de notre échantillon anticipent un niveau du coût du risque quasiment inchangé par rapport au niveau atteint au premier semestre 2019, de l’ordre de 100 pbs. À un horizon plus lointain (2021-2022) toutefois, nous anticipons une augmentation des besoins de provisionnement. En effet, l’accroissement du coût du risque est intervenu, jusqu’à présent, sans que le niveau des crédits non performants (catégorie 3) ait lui-même progressé. Les effets des mesures de soutien public se dissipant au fil du temps, on peut tabler sur une augmentation des défauts d’entreprises et de ménages dans un contexte de tension dans l’économie réelle. Il en résultera un accroissement des crédits non performants qui va de pair non seulement avec des besoins accrus de provisionnement mais aussi avec une croissance des actifs pondérés. Au total, la rentabilité des banques et leurs ratios CET1 seront sous pression, ce qui justifie, au demeurant, les amendements de CRR2 évoqués précédemment.
Enfin, on notera que le coût du risque observé au premier semestre dans notre échantillon de banques est de 50 bps inférieur à la moyenne du coût du risque le plus élevé enregistré par la même population lors de la précédente crise. À noter néanmoins que le référentiel comptable a changé et que, sous IFRS 9, les banques doivent davantage anticiper les pertes économiques qu’avec la précédente norme (IAS39).
Quelle peut être la réponse des pouvoirs publics face à la montée des risques ?
La réponse des autorités prudentielles a été graduelle.
Tout d’abord cette réponse s’est inscrite dans le cadre prudentiel existant, puis celui-ci a été amendé pour doper les ratios CET1 des banques, à titre préventif. Mais cette réponse ne sera pas forcément suffisante pour tous les pays et/ou pour toutes les banques. En effet, le niveau de dégradation de la situation économique des pays européens varie entre pays et, par ailleurs, la situation de départ des systèmes bancaires n’était pas identique au moment où la crise sanitaire a débuté.
À cet égard il faut rappeler qu’avant la crise sanitaire la BCE était inquiète des conséquences qu’aurait une nouvelle crise si la situation financière des banques n’était pas restaurée au préalable et a imposé un calendrier de diminution et de provisionnement des crédits non performants. Cette stratégie a produit des effets positifs même si l’assainissement des bilans n’a pas toujours pu être mené à son terme. Par exemple, en Italie, le niveau des NPL est deux fois supérieur à la moyenne européenne.
Dans ce contexte tendu, la question de la nécessité et de l’opportunité d’un recours à une, ou plus vraisemblablement plusieurs, « bad banks » redevient un sujet d’actualité en Europe. Cette solution avait d’ailleurs donné lieu à de nombreux débats dans les enceintes européennes il y a quelques années. En 2018, la Commission européenne avait publié un document de référence sur les « Asset management companies » (sociétés de gestion d’actifs) qui fixait un cadre dont les pays européens étaient invités à se doter pour gérer au mieux les situations de fort accroissement des créances non performantes. Les discussions en cours sur la stratégie de gestion des NPL s’inscrivent dans la perspective d’un tel scénario qui apparaît désormais plausible. À cet égard, le vice-président de la Commission européenne, Valdis Dombroskis, dans un discours récent (25 septembre 2020) a appelé toutes les parties prenantes à agir avec force et de façon préventive.
Compte tenu des situations très disparates au sein de l’Union européenne au regard de l’importance du stock des NPL, la question de l’utilité d’une « bad bank » ou d’un réseau de « bad banks » ne se pose pas dans les mêmes termes partout dans la région, ce qui peut rendre difficile l’émergence d’un consensus. Les pays européens devront parvenir à un accord, sans doute difficile à obtenir, sur les modalités pratiques d’un soutien public en faveur de banques qui ne pourraient pas se délester de volumes de NPL très importants, aux conditions de marché, sans aide publique. Cette problématique conduira aussi à aborder la question du partage des pertes (burden sharing) prévue dans les textes européens en cas de soutien public et qui vise à protéger les intérêts des contribuables.
Mais ce principe du burden sharing n’a-t-il pas été mis en cause par la Commission au début de la crise sanitaire ?
Oui, en effet. En mai dernier, la Commission européenne a indiqué qu’un soutien public destiné à aider les banques à surmonter la crise du coronavirus pourrait prendre la forme d’une recapitalisation dite de précaution pour autant que les conditions énoncées dans la BRRD soient réunies (cf. infra).
Dans ce contexte, ledit soutien ne serait pas accompagné d’une contribution obligatoire du secteur privé à la recapitalisation de la banque (burden sharing) pour autant que son objectif soit de préserver la stabilité financière. C’est une disposition qui figurait déjà dans le texte européen qui régit les aides au secteur bancaire. Les banques récipiendaires de ce soutien public devraient néanmoins suspendre le paiement de dividendes, des coupons sur des instruments de capital (Tier 1, Tier 2) ainsi que le rachat d’actions, et ce jusqu’au remboursement de l’aide.
Il convient de remarquer que l’aide publique ne doit pas couvrir des insuffisances de capital qui ne trouveraient pas leur origine dans la crise du coronavirus. Par ailleurs le soutien doit viser seulement à éviter un choc systémique et non pas aboutir à faire perdurer des faiblesses structurelles que la crise du coronavirus ne ferait que souligner avec une acuité plus grande. Au total nul doute que les décisions de soutien feront débat.
