Services de paiement

L’agrément des nouveaux acteurs de la DSP2 : retour d’expérience

Les demandes d'agrément des prestataires fournissant les services d’information et d’initiation d’opérations de paiement se traitent dans un cadre légal innovant, sous la supervision de l’ACPR, mais qui soulève encore de nombreuses questions juridiques et réglementaires.

DSP2

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Revue de l'article

Les établissements de paiement ont été créés par la Directive n° 2007/64/CE sur les services de paiement du 13 novembre 2007 (« DSP1 »). Celle-ci a ainsi ouvert une brèche dans le monopole bancaire, afin d’augmenter la concurrence sur ce marché en Europe et assurer une meilleure protection du consommateur, dans un environnement toujours plus digitalisé.La Directive 2015/2366/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (« DSP2 »), transposée en France depuis le 13 janvier 2018 par l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août ...
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