Les discussions du Trilogue (Commission, Parlement et Conseil européens) pour l'approbation de la directive Omnibus 2 – dont la vocation est d'amender la directive de Solvabilité 2 et de définir des dispositions transitoires pour la mise en application de ces règles prudentielles – ont débuté en mars 2012. Les débats se sont très rapidement focalisés sur les contrats présentant des garanties de long terme pour lesquels l'étude d'impact QIS 5 de 2010 avait montré que les mécanismes de gestion actif-passif n'étaient pas pris en compte par Solvabilité 2. Ce manquement se traduisait par une volatilité accrue des bilans prudentiels, de nature à exercer des pressions inflationnistes sur les contrats des assurés et à remettre en question le financement de l'économie et des entreprises par les sociétés d'assurance dont les placements représentent environ 9 trilliards d'euros en Europe.
D'une impasse de 20 mois...
Pour sortir de l'impasse dans laquelle les débats se sont enlisés pendant 20 mois, le Trilogue a sollicité l'EIOPA, afin de réaliser une étude d'impact, baptisée
Les enseignements de l'étude d'impact LTGA ont été très riches :
- en l'absence de mesures correctrices sur les garanties de long terme, le niveau de couverture moyen du SCR (Voir lexique) pour l'ensemble des sociétés ayant participé au test LTGA est de 77 %, sur la base des chiffres de fin 2011 ; les assureurs sont donc loin du compte ;
- la prime d'adossement classique est la mesure la plus efficace parmi celles proposées dans l'étude d'impact pour réduire la volatilité de court terme du bilan des sociétés d'assurance et devrait être mise en place sous des conditions strictes pour les passifs et les actifs ;
- la prime d'adossement élargie ne permet pas d'assurer un niveau suffisant de couverture pour les assurés, notamment en raison de l'absence de restriction au niveau de la notation de crédit des actifs ;
- la prime contra-cyclique ne permet pas d'atteindre l'objectif de stabilité financière et accentue l'impact de la volatilité de court terme sur le bilan des assureurs.
…à une solution consensuelle a minima
L'accord politique du 14 novembre 2013 sur la directive Omnibus 2 était une condition sine qua non pour sortir de l'impasse et poursuivre l'avancement de Solvabilité 2. La solution retenue est beaucoup moins pénalisante pour les activités de long terme que celle proposée par l'EIOPA.
Ainsi, afin de réduire la volatilité des bilans prudentiels, le calcul du taux d'actualisation des passifs de long terme est modifié. Techniquement, cet ajustement se traduit par un abaissement du plancher du fundamental spread utilisé dans le calcul de la prime d'adossement classique de 75 % du spread moyen à 35 % pour les obligations d'entreprises et 30 % pour les obligations souveraines. En outre, le plafond du redresseur de volatilité fixé par l'EIOPA dans l'étude LTGA à 20% du spread de base est finalement retenu à hauteur de 65 %. Enfin, la période de transition est portée de 7 à 16 ans (uniquement applicable aux portefeuilles d'assurance longue existants) afin de permettre une adoption progressive de la structure de taux de Solvabilité 2 utilisée dans le calcul du best estimate.
Omnibus 2 intégrera par ailleurs une clause de révision (5 ans après l'entrée en vigueur de Solvabilité 2 ou avant si nécessaire) des mesures applicables aux garanties à long terme afin d'assurer la prudence et la transparence du cadre réglementaire.
La réponse d'EIOPA sur les investissements de long terme
La directive Omnibus 2 devrait être définitivement approuvée par le Conseil européen et votée par le Parlement européen en février 2014, afin que la date d'entrée en vigueur de Solvabilité 2 soit le 1er janvier 2016.
Si cet accord politique permet de débloquer le débat du Trilogue en reconnaissant que certains portefeuilles d'assurance de long terme ne sont pas exposés au risque de marché de court terme grâce à la capacité des assureurs à détenir des actifs jusqu'à maturité, l'enjeu principal de Solvabilité 2 demeure : définir une calibration suffisamment prudente pour protéger les assurés sans être confiscatoire, afin de préserver la capacité du secteur de l'assurance à financer l'économie sur le long terme et à maintenir la stabilité financière.
Parallèlement, suite à la crise financière, le rôle des institutions bancaires dans le financement de l'économie à long terme a été réduit. Elles sont entrées dans un processus de désendettement à travers la diminution des crédits et ont adopté un modèle originate to distribute qui consiste à transférer les prêts octroyés par les banques à d'autres institutions comme les sociétés d'assurance.
De façon plus générale sur ce sujet, la Commission européenne a demandé à l'EIOPA de travailler sur la conception et le calibrage des exigences de fonds propres pour le risque de marché des investissements de long-terme, tels que le financement des PME, des infrastructures, de l'entreprenariat social et la titrisation. Ce travail se fait conjointement avec le superviseur du secteur bancaire afin d'obtenir des exigences de capital cohérentes avec celles de Bâle III. Le rapport de l'EIOPA à la Commission devrait être remis début février 2014. Ce rapport est très attendu, car il sera évidemment déterminant pour l'avenir du financement de l'économie, des États et la stabilité financière.
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