L'affaire Daisytek : l'épilogue Application par la Cour de cassation du règlement européen relatif..

Dans un arrêt du 27 juin 2006, la Cour de cassation fait application du règlement européen relatif aux procédures d'insolvabilité. La Haute juridiction se conforme scrupuleusement à la récente jurisprudence Eurofood de la CJCE. Elle confirme notamment qu'en application du principe de confiance mutuelle, la juridiction qui, la première, ouvre une procédure principale d'insolvabilité, ne peut voir sa compétence remise en question par les juridictions des autres États membres.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°109

B&D - N° 109


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