Actualités jurisprudentielles : Gestion de portefeuille. ...

L'article L. 533-12 du Code monétaire et financier, qui interdit aux sociétés de gestion de portefeuille d'effectuer des opérations directes entre les comptes de leurs clients, ne s'applique qu'aux opérations de " compensation " entre comptes et ne s'étend pas aux applications réalisées entre les comptes de plusieurs clients ou d'un même client. Les informations transmises à la COB par une autorité administrative étrangère à propos de la répression du délit ou du manquement d'initié ne peuvent être utilisées à d'autres fins, sauf consentement de l'autorité de communication. Le fait par une société de gestion de procéder à la vente d'actions détenues par un OPC à seule fin de faire baisser le cours et de les faire racheter à bon compte par des portefeuilles individuels qu'elle gère également est un manquement à l'obligation d'agir au bénéfice exclusif des souscripteurs. -(Conseil de discipline de la gestion financière, 30 juin 2003, n° 3/02, affaire Tocqueville Finance : Bulletin mensuel COB, septembre 2003, n° 382, p. 165. Voir H. de Vauplane et J.-P. Bornet, " Droit des marchés financiers ", Litec, 3e éd., n° 306 et s., p. 304 et s.)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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