L’action de groupe en droit de la concurrence (ou la patience de Pénélope)

La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un régime spécifique de l’action de groupe pour les dommages concurrentiels. Toutefois, le champ d’application en a été restreint puisque les actions dites en stand alone sont écartées et que les PME ne peuvent en profiter. Le nouveau texte de loi devrait pourtant s’avérait efficace et permettre aux victimes de pratiques anticoncurrentielles d’être plus souvent indemnisées. Le risque viendra sans doute plus de la longueur des délais pour obtenir indemnisation.

L'auteur

  • Behar-Touchais
    • Professeur
      École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
    • Codirectrice
      Institut de Recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-Institut Tunc)
    • Directrice du pôle contrat, consommation et commerce électronique
      Réseau européen d'experts en droit Trans Europe Experts (TEE)

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°HS-2014-2

L'action de groupe à la française


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