Acte notarié de prêt et de cautionnement. Signataire intervena...

Lorsqu'un acte notarié de prêt précise les deux qualités au titre desquelles intervient son signataire, représentant de la société débitrice, d'une part, et caution personnelle de celle-ci, d'autre part, la double qualité de cette intervention ne suffit pas à imposer la nécessité d'une double signature comme condition de validité du cautionnement. -(Cass. com., 8 octobre 2003, n° 1387 FS-P, Époux Lambrix c/Sté Socphipard.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°92

B&D - N° 92


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