ACPR : confirmation d’une mesure conservatoire

ACPR, sous-collège sectoriel de la banque, décision n° 2021-C-06, 11 mars 2021

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est le « gendarme » des banques et des assurances, dispose d’un pouvoir de police administrative et peut, à ce titre, adresser des mises en garde ou des mises en demeure, imposer l’adoption d’un programme de rétablissement, formuler des injonctions, désigner un administrateur provisoire ou encore édicter des mesures conservatoires. Ce dernier cas se retrouvait dans la décision sélectionnée.Les faits concernaient l’association Donaction, immatriculée en qualité d’intermédiaire en financement participatif et, à ce titre, tenue de ...
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