Les travaux en cours acheminent-ils les banques vers Bâle IV ?
Non, il s’agit d’achever le programme annoncé avec Bâle III : la revue des méthodes standard, celles des modèles internes et la calibration de l’ensemble. Aucun concept nouveau n’est introduit. Les trois éléments qui composent l’exigence de fonds propres sensible aux risques sont concernés :
- le risque de marché, sur lequel l’essentiel du travail a été fait. La méthode standard a été révisée et l’existence des modèles internes globalement préservée, même si des doutes demeurent sur certaines composantes comme la
CVA , dont la modélisation est considérée par certains comme trop complexe ;[1] - le risque opérationnel, en cours de révision. L’option du recours à la modélisation pour l’évaluer pourrait disparaître et des discussions sont en cours sur la calibration de la méthode standard. On ne peut pas exclure que cela conduise dans certains cas à une augmentation des exigences en fonds propres, qui refléterait notamment la hausse du risque de conduite dans le système bancaire ;
- le risque de crédit, pour lequel la méthode standard est en train d’être entièrement revue et la possibilité d’utiliser des modèles internes repensée. Cette possibilité pourrait être encadrée par des contraintes dont la nature (contraintes ex ante de modélisation ou ex post sur les résultats) doit être encore discutée.
L’introduction de ces planchers limitant l’économie de fonds propres réalisée grâce aux modèles internes est-elle actée par le Comité de Bâle ?
Cela n’a pas été décidé formellement. Nous ne pouvons pas nous accorder sur ce point tant que nous n’avons pas une vue d’ensemble de ces réformes.
Ces réformes vont-elles conduire à une hausse des exigences en fonds propres des banques ?
Le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS), organe auquel rapporte le Comité de Bâle, a déclaré que la calibration de ces travaux ne devait pas aboutir à une augmentation significative des exigences globales de fonds propres, toutes choses égales par ailleurs. Nous sommes en train de déterminer ce que cela signifie précisément. Est-ce suffisant de s’assurer que pour une banque moyenne ce critère sera satisfait ? À l’ACPR, nous pensons qu’il faut examiner de manière plus fine les effets structurels sur les grandes catégories d’activité, afin que l’impact macroéconomique, lui, soit neutre. Cela ne veut pas dire qu’il n’y aura pas d’impact pour des établissements pris individuellement.
Pourrait-il y avoir un jeu de compensation entre des exigences en pilier 1, qui augmentent, et celles en pilier 2, qui baissent ?
Il ne s’agit que de l’effet de la calibration sur le pilier 1 et non de la recherche d’une neutralité sur la somme des deux piliers, sur laquelle nous n’avons pas de visibilité à l’échelle internationale.
Le ratio de levier fait-il aussi partie des travaux du Comité ?
L’accord de Bâle III prévoyait de réexaminer l’opportunité de faire du ratio de levier une règle de pilier 1. Nous devrions avoir confirmation que ce sera bien le cas. Reste ensuite à le calibrer, ce qui est loin d’être neutre. Les divergences de point de vue sont assez marquées en la matière. Il pourrait à notre sens converger vers 3 % du total des actifs non pondérés. Toutefois, les États-Unis, eux, l’ont fixé à 6 % pour leurs établissements systémiques. Certains universitaires, comme Anat Admati et Martin
Un des enjeux des travaux en cours est de réduire la variabilité de la mesure des actifs pondérés par les risques (RWA). Constatez-vous une telle variabilité en France ?
La variabilité des RWA est à l’origine de la réflexion sur les modèles internes. Au niveau français, nous avons imposé des contraintes sur les modèles afin de réduire la variabilité que nous avions pu constater. Mais les efforts en la matière doivent essentiellement porter sur les différences de mesure entre pays. C'est tout le sens des études menées par l’Autorité bancaire européenne (EBA) et le Comité de Bâle au niveau international, les écarts de RWA observés à cet égard s’expliquant en partie, non seulement par la composition des portefeuilles, mais aussi par l’approche de risque des établissements, déterminée notamment par leur recours à des garanties, par leurs historiques de recouvrement… La question de la qualité des données peut également entrer en ligne de compte, quand bien même il s’agit du travail quotidien du superviseur de l’améliorer. Mais il existe aussi une variabilité que l’on explique difficilement par des facteurs fondamentaux. Une part de jugement est en effet incorporée dans la façon dont on modélise les données, par exemple lorsqu’on choisit des intervalles de confiance ou que l’on estime des corrélations. Ce n’est pas parce qu’il s’agit de mathématiques que c’est exact ! La question est donc de savoir s’il y a un recours excessif au jugement et comment il est possible de s’assurer qu’il n’est pas biaisé. Pour cela, nous avons besoin de comparaisons entre pairs. C’est ce que font l’EBA et le Comité de Bâle. Dans un second temps, il faut comprendre ce qui, dans le modèle, entraîne cette variabilité. C’est le travail du superviseur. La BCE devrait ainsi entamer un programme de révision de la totalité des modèles des établissements de la zone euro l’an prochain.
Les modèles internes pourraient-ils être remis en question comme le souhaitent certains membres du Comité de Bâle ?
L’ACPR – et nous sommes en cela sur la même ligne que la BCE – a toujours défendu le rôle des modèles internes. Nous considérons que c’est un outil très important de réconciliation du pilotage interne des banques et de la contrainte réglementaire. Cette dernière n’est alors plus un simple impératif extérieur auquel on cherche à échapper. En contrepartie d’une mesure plus sophistiquée du risque, le régulateur accepte que la marge de prudence prévue par l’approche standard forfaitaire soit un peu réduite lorsque le modèle le justifie. Cet outil a en outre un effet dynamique puisqu’il donne des incitations aux banques en matière de développement de leurs activités. C’est cette incitation que contestent les États-Unis, ils estiment qu’elle a conduit à une trop forte diminution des exigences de fonds propres, alors même que le volume des risques augmentait en amont de la crise de 2008. Aujourd’hui, ils ne veulent plus des modèles internes. C’est une des positions extrêmes de la discussion en cours au Comité de Bâle, mais pas la position finale. Nous comprenons les inconvénients de l’approche des modèles internes. Les limiter pourrait passer par la mise en œuvre de contraintes au niveau de la modélisation, sur les outputs – via l’instauration de planchers – ou les inputs – les paramètres. Il pourrait notamment être interdit de modéliser certains portefeuilles dont les taux de défaut observés historiquement sont très faibles. Les portefeuilles d’expositions aux institutions financières ou aux souverains seraient des candidats probables à cette interdiction de modélisation, car les défauts sont trop rares pour que l’on puisse accorder une grande confiance statistique aux résultats des modèles les utilisant.
Les souverains ne bénéficient-ils pas du traitement le plus avantageux possible en étant pondérés à 0 % ?
C’est le cas en méthode standard, très peu utilisée en France, mais pas en modèle interne. Certains pays européens ont utilisé de manière extensive une clause – dite de « permanent partial use » – pour conserver la pondération standard des souverains même dans le cas où les établissements développent des modèles internes. Ce n’est pas le cas de la France. Les souverains ont une pondération, certes faible, mais non nulle. La décision d’interdire le recours aux modèles internes pour les expositions souveraines ne sera probablement pas prise fin 2016, car il faudra attendre les résultats des travaux plus globaux les concernant, travaux qui ne sont pas parmi ceux devant être finalisés en 2016 au Comité de Bâle.
Superviser des modèles internes n’est-il pas trop complexe ?
L’un des arguments des opposants aux modèles internes est que cette supervision mobilise trop de ressources qui pourraient être mieux employées ailleurs, par exemple pour des stress-tests dans le cas des États-Unis. Il faut noter que les stress-tests américains sont « top-down », c’est-à-dire menés directement pas le superviseur sur la base des données fournies par les banques, à la différence des stress-tests européens pour lesquels les établissements font leurs calculs qui sont ensuite vérifiés par le superviseur. La logique américaine, qui repose sur la méthode standard pour le risque quotidien et des stress-tests « top-down » pour le risque extrême, revient donc à une supervision très extérieure aux établissements et déconnectée de leur gestion interne. C’est très différent de notre approche, qui considère qu’il est essentiel d’intégrer les contraintes de supervision à la gestion interne des établissements. Nous consacrons donc des ressources importantes pour contrôler ce que les banques font.
Comment doivent s’articuler le futur plancher et le ratio de levier, tous deux considérés comme des mesures dites de « backstop », visant à récupérer les risques laissés de côté par les méthodes avancées ?
Les deux instruments ne sont effectivement pas très éloignés l’un de l’autre. Si le ratio de levier est calibré de manière ambitieuse, a-t-on besoin d’un floor forfaitaire supplémentaire ? Pour l’ACPR, il est important que le ratio de levier reste bien un backstop, qu’il ne soit pas « mordant ». C’est ainsi qu’il jouera son rôle de signal d’alerte. S’il se déclenche trop souvent, parce que calibré à un niveau trop élevé, il perdra cette capacité d’alerte. Les États-Unis ne partagent pas cette conception du ratio de levier comme un backstop. Dans la vision américaine, la mesure du risque courant ne doit pas être au centre de la supervision car elle est trop sujette à caution. Ils lui préfèrent une mesure du risque soit totalement insensible au risque et constante à travers le cycle – le levier –, soit qui est légèrement sensible – l’approche standard. Mais l’important pour eux est de couvrir le risque de queue de distribution, ce qui est fait à travers des stress-tests conduisant à des exigences additionnelles véritablement « mordantes ».
Pourquoi cette approche ne vous convainc-t-elle pas ?
Le problème majeur des mesures forfaitaires comme le ratio de levier est qu’implicitement, elles poussent les établissements à prendre plus de risques. Si la charge en capital est la même pour deux expositions de risque différent, cela incite à se positionner sur la plus rémunératrice et donc la plus risquée. Cela constitue une incitation contraire à la réduction du risque.
Propos recueillis le 21 mars 2016 par S. L.
