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Revue Banque n° 759 - Avril 2013
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Droits des consommateurs : action de groupe, fichier positif... un tournant en 2013 ?

Edito

Le consommateur sous haute protection

L'auteur

« Benoît Hamon présentera au Parlement un projet de loi sur la consommation, début 2013, afin de renforcer les droits des consommateurs tout en favorisant l’innovation et la concurrence, au service de la croissance » annonce le ministère de l’Économie et des Finances sur son site Internet. À la clé, un ordre du jour chargé : crédit consommation, actions de groupe et fichier positif. Sur le premier point, les professionnels voient avec inquiétude se profiler de nouvelles réglementations après la loi Lagarde de 2010, alors qu’ils sont déjà confrontés à une baisse significative de leurs encours. Sur l’action de groupe, c’est plutôt une dérive à l’américaine qui est redoutée, avec une judiciarisation exagérée des relations avec la clientèle. Enfin, le fichier positif continue à soulever des débats au sein même de la communauté bancaire, comme le montrent les positions opposées de Martine Boccara (BNP Paribas), face à Marc Batave (La Banque Postale) et Alain Fradin (Groupe Crédit Mutuel CIC). Le dossier de Revue Banque fait le point sur les questionnements que soulève ce nouveau projet de loi.

Un peu eclipsée par la crise financière, la finance islamique est remise à l’honneur par ses supporters, qui soulignent sa bonne résistance aux récentes turbulences et son caractère éthique. En outre son insertion dans le cadre juridique français semble pouvoir se faire sans difficulté notoire (voir le focus « finance islamique » dans les numéros de mars et d’avril, ainsi que la chronique de J.-L. Guillot et A. Bérard). Elle présente toutefois un risque spécifique d’interprétation des principes de la charia (ainsi existent dejà deux modèles de finance islamique, l’un venu du Golfe, l’autre de Malaisie, comme le souligne P.C. Pradier dans la chronique du Labex Réfi). La question de la réception de la finance islamique en France reste aujourd’hui posée.


La décision du TGI de Nanterre, dans le contentieux opposant le département de la Seine-Saint-Denis à Dexia, sur le défaut de mention du TEG, non pas dans les conventions de crédit elles-mêmes, mais dans les télécopies de préconfirmation, pourrait, selon Antoine Juaristi et Martin Le Touzé (Hogan Lovells), s’appliquer à tous les emprunts structurés, pourrait impliquer des risques considérables pour les banques… Mais il semble que Bercy en mesure l’ampleur, des réunions étant déjà en cours au ministère à ce sujet.

Actualité juridique toujours, dans les colonnes de Revue Banque, avec deux nouvelles chroniques : la première est consacrée au droit des moyens et services de paiement, un terrain encore largement inexploré ; la seconde porte sur le droit de la régulation bancaire, un domaine dont l’extension, tant au plan national qu’international, justifie d’en organiser une veille juridique.

Enfin, la réforme bancaire fait toujours couler beaucoup d’encre : Michel Fleuriet (Université Paris Dauphine) réagit au bank bashing et à ses ardeurs séparatrices ; Jean-Jacques Legendre (Orféo Finance) et Christophe Caffard (avocat) estiment que la stricte application de la réglementation existante grâce à un renforcement des moyens des autorités de contrôle serait sans doute plus efficace qu’une réforme finalement plus politique que bancaire ; enfin, Silvestre Tandeau de Marsac (Fischer, Tandeau de Marsac, Sur & Associés) détaille les nouveaux pouvoirs de l’ACPR (après avoir étudié ceux de l’AMF dans le numéro précédent).

Sommaire

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