Couverture RB 720
Revue Banque n° 720 - Janvier 2010
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La loi de sauvetage dans tous ses états

Edito

Les créanciers face à la montée des contentieux

L’accroissement des contentieux d’entreprises qui s’est enclenché depuis septembre 2008 semble avoir atteint un palier en novembre, selon l’Observatoire mensuel de Coface. Toutefois, le nombre des défaillances à fin novembre 2009 sur 12 mois glissants était en hausse de 20,6 % par rapport à la même période l’année passée. Et aux défaillances, s’ajoutent les nombreuses restructurations. Dans cet environnement chahuté, la procédure de sauvegarde (voir notre Dossier, pp. 22 à 41) qui peinait à trouver sa place au sein des procédures collectives, trouve une nouvelle utilité… Ce qui ne va pas toujours dans le sens des intérêts des créanciers, notamment bancaires. L’introduction en droit français de la fiducie et de la pratique américaine du prepack peuvent cependant venir renforcer leurs positions. Un exemple de procédure de sauvegarde complexe est donné par le dossier dit « Cœur Défense », dont les enjeux sont particulièrement importants pour la communauté financière. La société de gestion de cet ensemble de bureaux de 180 000 m2 avait souscrit, pour leur acquisition, deux prêts avec en garantie la cession des loyers sous forme de loi Dailly ; mais elle a demandé en novembre 2008 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. « La question posée porte sur la sécurité qu’offre la loi Dailly en présence de créances dites à exécution successive, lorsque s’ouvre une procédure collective à l’encontre du cédant des créances », soulignent Francis Crédot, avocat et Thierry Samin, enseignant. La cour d’appel de Paris a été saisie du jugement du tribunal de commerce de Paris d’octobre 2009 qui a donné raison aux créanciers ; elle doit rendre sa décision le 25 février. Quelles seront les conséquences du lancement de la plateforme Target 2 Securities en 2013 sur l’industrie du post-marché ? Pour répondre à cette question, l’AFTI a créé avec l’Université Lyon II une chaire d’économie expérimentale. Des chercheurs, Marie-Noëlle Calès, Walid Hichri et Nadège Marchand, ont identifié 7 scénarios de mise en œuvre de cette nouvelle infrastructure et les principaux critères qui pourraient redéfinir les politiques tarifaires et les parts de marché des central securities depositories. Pierre Slechten (Euroclear), de son côté, donne le point de vue des professionnels et commente l’apport de ces travaux pour son activité (pp. 72 à 77).Un certain nombre d’affaires, Kerviel en tête, ont mis en cause la sécurité des systèmes informatiques des banques. La Commission bancaire a rendu en juillet 2009 une sanction liée au non-respect des dispositions de contrôle interne dans le domaine des opérations de marché. C’est l’occasion pour Antoine Juaristi et Daphné Renault, Lovells, de faire le point sur les obligations des établissements bancaires et l’étendue de leur responsabilité en matière de systèmes d’information vis-à-vis des autorités de tutelle et de leurs clients (pp. 48-52).
Toute l’équipe de Revue Banque souhaite à nos lecteurs et à nos auteurs une bonne année 2010, sous le signe de la reprise.

Sommaire

Dossier : Loi de sauvegarde : dans tous ses états

“Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de ...


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