Revue Banque n° 689 - Mars 2007
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Fusion & acquisitions - Paneuropéennes ou transatlantiques ?

Sommaire

Dossier : FUSIONS & ACQUISITIONS BANCAIRES : Paneuropéennes ou transatlantiques ?

Art 1844-4, du code civil :Une société [?] peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles. Ces opérations ...

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