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Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Prêts en devises étrangères : encore et toujours !

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
La clause mettant le risque de change à la charge de l’emprunteur n’est pas abusive.Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 17-23663, arrêt n° 479 F-P + B, D. Fonné c/ Caisse du Crédit Agricole Alsace Vosges.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : À quelles conditions le secret bancaire peut-il être levé ?

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
La communication de documents couverts par le secret bancaire doit être autorisée si elle est indispensable à l’exercice, par le demandeur, de son droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.Cass. com. 15 mai 2019, arrêt n° 462 FS-P+B, pourvoi n° A 18-10.491, ...

Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : L’harmonisation modulaire de la réglementation européenne : le cas d’école de la DSP 2

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Myriam Roussille - Agrégé des facultés de droit
  • Pierre Storrer - Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Avocat au Barreau de Paris
Le 14 septembre 2019, les mesures phares de la DSP 2 devaient entrer en application : mais en guise de grand moment, cette date marque, en matière de communication sécurisée, la publication, en France, d’une liste des établissements exemptés de l’obligation de mettre en place des mesures de ...

Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Market et acquisition d’opérations de paiement (SP 5) : l’ACPR scelle sa position

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Myriam Roussille - Agrégé des facultés de droit
La publication par l’ACPR, dans sa revue de septembre 2019, d’un article intitulé « À quoi correspond le service d’acquisition d’opérations de paiement (SP5) ? » marque sa volonté de consolider la position qu’elle a toujours adoptée pour les marketplaces et autres acteurs pratiquant ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le cédé peut-il agir en résolution de la vente contre le cessionnaire Dailly ?

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Thierry Bonneau - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Professeur
La cession de créance Dailly ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande en résolution du contrat dont procède cette créance.Cass. com. 15 mai 2019, arrêt n° 463 FS-P+B, pourvoi n° V 17-27.687, Société Banque Thémis c/ société Bosal distribution.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Le recours au diviseur 360 n’est pas toujours sanctionnable !

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
Lorsque le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours a pour effet de minorer leur montant, il n’y a pas lieu d’annuler la clause d’intérêts conventionnels dont l’application ne vient pas au détriment des emprunteurs.Cass. 1re civ., 4 juillet 2019, pourvoi n° Z ...

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : De la sanction d’un TEG inexact et sa prochaine remise en cause

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
L’inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la clause d’intérêt conventionnel auquel est substitué l’intérêt légal.Cass. 1re civ., 22 mai 2019, pourvoi n° U 18-16.281, arrêt n° 492 F-D, L. de Badts de Cugnac c/ société Axa banque.

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement : Quelles sommes doivent être incluses dans l’assiette du TEG ?

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 08/10/2019
  • Banque & Droit n° 187
  • Sophie Gjidara-Decaix - Université Panthéon-Assas (Paris 2) Maître de conférences
Seules les sommes liées à l’obtention du prêt doivent être intégrées dans le calcul du TEG.Com. 15 mai 2019, pourvoi n° J 17-19350, arrêt n° 400, F-D O. et C. Guérin c/ société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne.Cass. 1re civ., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-16.689, arrêt n° 535 F-D, ...

Droit des moyens et services de paiement : La DSP 2 ou les infortunes de l’authentification forte

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 27/09/2019
  • Revue Banque n° 836
  • Pierre Storrer - Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Avocat au Barreau de Paris
On ne sait trop quoi en penser… Beaucoup de bruit pour rien ? Tout ça pour ça ? Il n’en demeure pas moins certain qu’en pratique, le report de la date de mise en œuvre de l’authentification forte du client est un événement majeur.

Climat : La Banque Centrale Européenne face aux limites de sa politique monétaire

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 27/09/2019
  • Revue Banque n° 836
  • Emile Gagna - Candriam Economiste
Alors que l’économie européenne s’enfonce dans une torpeur peu propice à la remontée de l’inflation vers sa cible, la tâche du successeur de Mario Draghi s’annonce ardue.