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Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Discrimination fondée sur la localisation indirecte du compte de paiement : suivons l’avocat général Szpunar

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Pierre Storrer - Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Avocat au Barreau de Paris
Un bénéficiaire ne peut exiger de ses clients, à qui il offre de payer en ligne par prélèvement, qu’ils soient domiciliés dans le même pays.CJUE, Communiqué de presse n° 54/19, 2 mai 2019, Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-28/18, Verein für Konsumenteninformation c/ Deutsche Bahn.

Chronique Droit pénal bancaire : Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Jérôme Lasserre Capdeville - Université de Strasbourg Maître de conférences HDR
Il résulte de l’article 706-154 du Code de procédure pénale que le procureur de la République peut autoriser par tout moyen l’officier de police judiciaire à saisir les sommes versées sur un compte bancaire.Cass. crim. 17 avril 2019, n° 18-84.057 : D. 2019, AJ p. 891.

Chronique Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Virement inexact et prélèvement indu à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Pierre Storrer - Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP Avocat au Barreau de Paris
À défaut d’être grands, deux récents arrêts de la CJUE, l’un sur le virement, l’autre le prélèvement, méritent d’être rapidement commentés car, en pratique, leur portée est importante.CJUE 21 mars 2019, affaire C-245/18, Tecnnoservice Int. Srl contre Poste Italiane SpA ; CJUE 11 avril 2019, ...

Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction contre la société Raguram : Radiation de la liste mentionnée à l’article L. 612-21 du Code monétaire et financier

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Marie-Agnès Nicolet - Regulation Partners Présidente
La Commission des sanctionsde l’ACPR a prononcé le 8 avril 2019 à l’encontre de la société Raguram, changeur manuel, la radiation dela liste mentionnée à l’article L. 612-21 du Code monétaire et financier, compte tenu des défaillances globales et persistantes du dispositif de LCB FT.

Chronique Bancassurance : Localisation de la clause bénéficiaire dans un testament

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Michel Leroy - Toulouse I - Capitole Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine
Le souscripteur qui a désigné le bénéficiaire par un testament peut modifier sa désignation, soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire, sans qu’il soit nécessaire de respecter un parallélisme des ...

Veille Sanctions AMF et juridictions de recours : Commission des sanctions de l’AMF : La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initié

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 11/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Maxence Delorme - AMF Direction de l'instruction et du contentieux des sanctions
La Commission des sanctions sanctionne une société pour manquement à ses obligations d’information au public et l’un de ses dirigeants pour manquement d’initiéDans sa décision du 25 avril 2019, la Commission des sanctions a infligé à une société française de télécommunication et à son directeur ...

Chronique Droit financier : Loi PACTE : infrastructures de marché et communication d’informations par les PSI à d

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 07/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Anne-Claire Rouaud - Université Paris I Maître de conférences
L’article 84 modifie le statut des chambres de compensation, permet que les règles de fonctionnement des infrastructures de marché, à l’exception des marchés réglementés, soient rédigées en anglais, et autorise la communication par les PSI à des autorités étrangères d’informations couvertes ...

Chronique Droit financier : Loi PACTE : réplication des dispositions de l’ordonnance Brexit du 6 février 2019 1 (articles 77 et 84)

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 07/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Frida Mekoui - Société Générale Juriste financier à la DAJ
La loi PACTE reprend la plupart des dispositions introduites par l’ordonnance « Brexit », pérennisant ainsi les aménagements du droit français en cas de Brexit avec accord.Articles 77 et 84 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Chronique Droit financier : Loi PACTE : introduction d’un régime original portant sur les actifs numériques (articles 85, 86, 87 et 88)

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 07/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Frida Mekoui - Société Générale Juriste financier à la DAJ
La loi PACTE introduit un régime original en cadrant les activités sur actifs numériques de façon à trouver un équilibre entre la protection des investisseurs et du marché et l’essor de l’innovation.Articles 85, 86, 87 et 88 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la ...

Chronique Droit financier : Transposition partielle de la directive n° 2017/828 du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires

  • Risque et Réglementations
  • Chronique
  • 07/06/2019
  • Banque & Droit n° 185
  • Patrick BARBAN - Université Le Havre-Normandie Professeur
La loi PACTE est l’occasion d’une transposition partielle de la directive du 17 mai 2017 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires. Sont ainsi transposées en droit interne les mesures concernant la politique d’engagement pour les investisseurs institutionnels et des ...