Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Un professionnel de la banque ne peut alors être ...

UBS AG, qui est un établissement de crédit suisse, est reconnu coupable de blanchiment aggravé de fraude fiscale ainsi que de démarchage bancaire ou financier illicite. Il se voit alors condamné au paiement d’une amende de 3,7 milliards d’euros à laquelle il faut ajouter 800 millions d’euros de ...

 Lorsqu’en vertu du passeport européen un assureur avait valablement conclu un contrat en France où il n’est plus ensuite autorisé à opérer, ce contrat doit être poursuivi mais ne peut être reconduit ni donner lieu à des « opérations d’assurance directe comprenant l’émission de ...

La fonction de commercialisation de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (OPC) n’emportant, par elle-même, aucun pouvoir de négociation ou de conclusion de vente, celui qui l’exerce pour le compte d’une société de gestion de portefeuille n’a pas la qualité d’agent commercial.CA ...