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Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, Pourvoi n° 10.246 : Prestataire de service d’investissement (PSI) et commercialisation de produits de couverture

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 08/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Franck Julien - Crédit Agricole CIB Docteur en droit. Executive Director & Senior Legal Counsel
  • Richard Bellet - Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Deputy Head of Dispute Resolution Paris-London, Senior Legal Counsel, Executive Director
La commercialisation par un PSI de produits de couverture peut être de nature à engager sa responsabilité, pour manquement à un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil, mais à des conditions précises, rappelées par la Cour de cassation, et non satisfaites en l’espèce. L’arrêt ...

Une évolution notable des services de paiement : l’exigence d’authentification forte

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 08/04/2019
  • Banque & Droit n° 184
  • Jérôme Lasserre Capdeville - Université de Strasbourg Maître de conférences HDR
  • Julien Bernardin - Caisse d’Épargne Île de France Directeur de clientèle Paiements & Innovations
La dernière réforme intéressant les services de paiement, c’est-à-dire la « DSP 2 », a cherché à promouvoir l’authentification forte. De quoi s’agit-il précisément ? Dans quels cas se rencontre-t-elle ? Qu’advient-il si elle n’a pas été utilisée ? Quelles en sont les exceptions ? ...

Marché européen des paiements : DSP 2 : quelle harmonisation européenne ?

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 29/03/2019
  • Revue Banque n° 831
Cet article appartient au dossier : L'ouverture au prix de la conformité
  • Hélène Oger-Zaher - Autorité bancaire européenne (ABE) Experte en paiements et protection des consommateurs
La DSP 2 vise à développer un marché européen des paiements, tout en renforçant la concurrence et l’innovation. L'Autorité bancaire européenne, chargée de veiller à la convergence des pratiques réglementaires dans les différents membres de l’Union européenne, joue un rôle clé dans ce nouvel ...

Contrôles : Autorisations de l’ACPR : dernière ligne droite pour les fournisseurs de nouveaux services

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 28/03/2019
  • Revue Banque n° 831
Cet article appartient au dossier : L'ouverture au prix de la conformité
  • Geoffroy Goffinet - ACPR Adjoint au directeur de la Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation
La DSP 2 oblige les prestataires de nouveaux services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes à s’enregistrer ou obtenir un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Les banques doivent de leur côté développer et mettre en œuvre leurs API.

Néobanque : « La DSP2 entraînera peu de changement pour Revolut »

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 28/03/2019
  • Revue Banque n° 831
Cet article appartient au dossier : L'ouverture au prix de la conformité
  • Emmanuel Boulade - Revolut Responsable communication France, Suisse & Belgique
  • Géraldine Dauvergne - Revue Banque Journaliste
L’ouverture instaurée par la DSP 2 serait une aubaine pour les nouveaux acteurs internationaux du paiement et de la banque. Mais comment ceux-ci s'accommodent-ils des prochaines contraintes liées à la conformité et à la sécurité ? L'exemple de Revolut, néobanque britannique fondée en 2015, ...

Incidents : DSP 2 : De nouvelles obligations déclaratives auprès des autorités bancaires

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 27/03/2019
  • Revue Banque n° 831
Cet article appartient au dossier : L'ouverture au prix de la conformité
  • Christelle Guiheneuc - Banque de France Expert senior au sein de la Direction générale de la stabilité financière et des opérations
  • Mathieu Vileyn - Banque de France Expert senior au sein de la Direction générale de la stabilité financière et des opérations
La DSP 2 oblige les prestataires de service de paiement à informer la Banque de France et l’ACPR d'un certain nombre d'incidents opérationnels ou de sécurité.

L’articulation des textes : un casse-tête réglementaire : Nouveau droit d’accès aux comptes et aux données des comptes

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 27/03/2019
  • Banque & Droit n° HS-2019-1
  • Guillaume Richard - Credit Agricole SA Responsable Juridique / Direction des Affaires juridiques
Le nouveau droit d’accès aux comptes et aux données de compte établi par la DSP 2 pose la question du périmètre d’application de ce dernier, des modalités d’accès à ces données et des finalités possibles pour leur utilisation par les nouveaux PSP.

Transferts subis : Cloud Act : nouvelle manifestation de l’extraterritorialité des textes US et réponse européenne

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 27/03/2019
  • Banque & Droit n° HS-2019-1
  • Blandine Eggrickx - Analyses stratégiques et réglementation européenne
  • Emmanuel Jouffin - La Banque Postale Responsable du département veille réglementaire Groupe
Adopté en mars 2018, le Cloud Act permet aux autorités américaines d’obtenir des données stockées par des entreprises américaines en dehors des États-Unis, dans le cadre d’enquêtes judiciaires criminelles. La Commission européenne a publié en avril 2018 le paquet « e-evidence », sous forme d’une ...

Transferts voulus : L’encadrement des transferts internationaux des données

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 27/03/2019
  • Banque & Droit n° HS-2019-1
  • Marco Plankensteiner -
Le RGPD a consacré un principe général d’autorisation sous condition de transferts de données personnelles vers un pays tiers. L’article présente les règles régissant ces transferts internationaux, qu’il s’agisse de transferts de droit ou de transferts soumis à des conditions spécifiques.

La DSP 2 vue de bruxelles : Les mesures de niveaux 2 et 3 de la DSP 2 concernant les API

  • Risque et Réglementations
  • Article
  • 27/03/2019
  • Banque & Droit n° HS-2019-1
  • Louise Laïdi - BPCE Juriste
Le règlement délégué n° 2018/389, pierre maîtresse des API de la DSP 2, commande une concertation entre acteurs publics et privés pour la définition de ces API au niveau européen comme au niveau de chaque État membre. Ont été créés à cet effet l’API Evaluation Group à Bruxelles et le groupe de ...