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Chronique : Bancassurance

Bancassurance : Exagération manifeste – Primes versées par le tuteur – Obstacle à la réintégration (non).

L'auteur

  • Marly
    Pierre-Grégoire Marly
    • Professeur agrégé des Facultés de droit
    • Doyen de la Faculté de droit du Mans
    • Directeur du Master II Assurance-Banque

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°178

De la finalité de la société - Algorithmes en milieu bancaire et financier : entre ...

Une personne âgée est placée sous tutelle et son représentant légal, après autorisation du juge des tutelles, place le prix de cession d’un immeuble sur un contrat d’assurance vie. Au décès de l’assuré, la valeur de la garantie décès est attribuée à ses quatre enfants, en qualité de bénéficiaires de celle-ci. Le défunt ayant bénéficié de prestations sociales servies par la CARSAT pendant de nombreuses années, celle-ci exerça un recours contre la succession. En effet, selon l’article L. 815-13 du Code de la Sécurité Sociale, « les sommes servies au titre de l’allocation sont récupérées ...
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