Chronique Droit pénal bancaire

Fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale : Illustration d’un cas de blanchiment de fraude fiscale impliquant plusieurs banques étrangères

Les prévenus, n’ayant pas mentionné dans une déclaration de succession des fonds déposés dans une banque suisse, doivent être reconnus coupables de fraude fiscale. Ils sont également les auteurs de faits de blanchiment de fraude fiscale pour avoir, en connaissance de cause, transféré ces fonds vers des comptes ouverts dans une banque des Émirats Arabes Unis dans le but de dissimuler le produit de la fraude discale ainsi commise.

CA Chambéry 24 janvier 2019, n° 18/00469.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°184

La pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

Voici une décision des juges du fond qui attire l’attention par les illustrations qu’elle donne au délit de fraude fiscale et à celui de blanchiment de fraude fiscale, par l’utilisation notamment d’un compte bancaire ouvert en Suisse.

Tout d’abord, les prévenus sont condamnés pour fraude fiscale pour ne pas avoir mentionné sur la déclaration de succession de leur mère, souscrite en leur qualité d’héritier, l’actif de la succession détenu à l’étranger, en l’occurrence des fonds déposés sur des comptes d’une banque suisse. En l’occurrence, les intéressés avaient menti non seulement à l’administration fiscale mais aussi aux enquêteurs en affirmant ne pas disposer d’avoirs à l’étranger suite au décès de leur mère, « mensonge destiné à éluder le paiement de l’impôt ». Cette solution est, finalement, assez « classique »[1].

Elle l’est moins à propos de la caractérisation du délit de blanchiment de fraude fiscale. En effet, les intéressés sont également reconnus coupables de cette infraction pour avoir opéré des transferts de fonds déposés sur les comptes de la banque suisse vers des comptes d’une banque des Émirats Arabes Unis par l’intermédiaire de sociétés offshore pour un montant de près de 8 millions d’euros, et ce dans le but de dissimuler le produit de la fraude fiscale qu’ils avaient commis. On notera ici que les sociétés offshore domiciliées aux Émirats Arabes Unis étaient abritées au sein d’une banque de ce pays, laquelle avait procédé à l’ouverture de comptes dans plusieurs devises différentes. Les magistrats estiment alors, à la vue ces circonstances pour le moins douteuses, que les prévenus ne pouvaient ignorer le caractère illicite d’un tel montage financier destiné à éluder le paiement de l’impôt en France.

Ce cumul d’infraction ne saurait, dans tous les cas, surprendre. En effet, la jurisprudence se montre favorable, depuis une quinzaine d’années déjà, à l’auto-blanchiment[2]. On peut donc être à la fois condamné pour l’infraction d’origine et pour le blanchiment du produit de cette dernière (du moins sur le fondement de l’article 324-1, alinéa 2). La décision étudiée illustre une nouvelle fois cette solution.

Fraude fiscale – Fonds déposés en Suisse – Blanchiment de fraude fiscale – transferts de fonds – Constitution de sociétés offshore.

[1] V. par ex., Cass. crim. 13 juin 2018, n° 17-83.893 – Cass. crim. 12 oct. 2016, n° 16-82.322.

[2] Cass. crim. 25 juin 2003, n° 02-86.182 : Dr. pénal 2003, comm. 142, obs. M. Véron – Cass. crim. 14 janv. 2004, n° 03-81.165 : Bull. crim. 2014, n° 12 ; D. 2004, p. 1377, note C. Cutajar ; RSC 2004, p. 350, obs. R. Ottenhof ; RTD com. 2004, p. 623, obs. B. Bouloc ; JCP G 2004, II, 10081, note H. Matsopoulou – Cass. crim. 10 mai 2005, n° 04-85.743 – Cass. crim. 2 juin 2010, n° 09-92.013 : Bull. crim. 2010, n° 99 ; AJ Pénal 2010, p. 441, note J. Lasserre Capdeville – Cass. crim. 9 déc. 2015, n° 15-83.204 : Bull. crim. 2015, n° 282 ; RPDP 2015, p. 925, obs. G. Beaussonie – Cass. crim. 8 mars 2017, n° 15-86.144. – Cass. crim. 14 juin 2017, n° 16-84.921.

 

 

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