Droit des moyens et services de paiement

La transposition de la DME 2 en droit français : et après ?

La transposition en droit français de la 2e directive Monnaie électronique (DME 2) a été réalisée par une loi du 28 janvier 2013. Sa mise en œuvre reste cependant suspendue à la promulgation de textes d’application très attendus par la pratique. Elle est par ailleurs soumise à des dispositions transitoires concernant notamment les différents statuts d’émetteurs de monnaie électronique et de distributeurs, ainsi que les contrats en cours, objets d’une application rétroactive de la loi.

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Revue de l'article

L’événement de ce début d’année fut sans nul doute la transposition en droit français (après la loi belge du 27 novembre 2012 [1]), de la DME 2 par la loi du 28 janvier 2013 [2] portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (voir Encadrés 1 et 2).Et après ? Concrètement, la mise en œuvre du cadre légal général est d’abord conditionnée par la publication d’un certain nombre de textes d’application. Elle est ensuite soumise à des dispositions transitoires importantes.Les mesures d’applicationDésormais précédées ...
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