Droit des moyens et services de paiement
Petit tour d’horizon du droit financier de l’Union
Créé le
16.12.2019À propos de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
La directive Lanceurs d’alerte, qui devra être transposée d’ici le 17 décembre 2021 au plus tard, présente ceci de remarquable que, s’attachant à protéger ceux qui signalent des violations du droit de l’Union, elle en circonscrit du même coup le champ.
Le droit de l’Union comprend ainsi dix matières : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; ...
