Droit des moyens et services de paiement

Petit tour d’horizon du droit financier de l’Union

À propos de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

Petit tour d’horizon du droit financier de l’Union

L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°839

Numéro double 839-840 : Prospective 2020 - Rétrospective 2019

La directive Lanceurs d’alerte, qui devra être transposée d’ici le 17 décembre 2021 au plus tard, présente ceci de remarquable que, s’attachant à protéger ceux qui signalent des violations du droit de l’Union, elle en circonscrit du même coup le champ.Le droit de l’Union comprend ainsi dix matières : marchés publics ; services, produits et marchés financiers et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; sécurité et conformité des produits ; sécurité des transports ; protection de l’environnement ; radioprotection et sûreté nucléaire ; sécurité des aliments ...
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