Droit des moyens et services de paiement
Les droits attachés au compte de paiement
Créé le
22.03.2017-
Mis à jour le
30.03.2017Nous attendions la transposition de la directive Comptes de paiement. Or voici qu’une ordonnance du 22 décembre 2016 nous révèle que celle-ci avait déjà eu lieu, du moins en grande partie.
1. De la transposition de la directive Comptes de paiement. L’article 67 de la loi dite « Sapin 2 » n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait habilité le Gouvernement à transposer la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de ...