Droit des moyens et services de paiement : actualités septembre-début octobre 2013

Les paiements et financements alternatifs ont les honneurs de l’actualité. On retiendra également la baisse des CMI MaterCard et Visa ainsi que deux décisions de justice intéressantes, relatives à la détention d’un compte PayPal et aux escroqueries dites du « collet marseillais ».

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Revue Banque n°765

La loi bancaire : la France précède l'Europe

I. Baisse des commissions interbancaires pratiquées par MasterCard et VisaPar deux décisions (n° 13-D-17 et n° 13-D-18) du 20 septembre 2013, l’Autorité de la concurrence (Adlc) achève sa « chasse » aux commissions interbancaires relatives aux moyens de paiement scripturaux, débutée il y a trois ans. Un bref retour arrière est nécessaire :décision Image chèque n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 : sont sanctionnées onze banques françaises, à hauteur de 384,9 millions d’euros, pour avoir mis en place de manière concertée (entente) des commissions interbancaires non justifiées lors du passage à ...
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