Droit des moyens et services de paiement : actualités janvier-début février 2014

I. Le défi de standardiser les paiements en EuropeTel est l’intitulé du communiqué du Parlement européen qui, le 5 février 2014, a annoncé avoir approuvé la proposition de la Commission d’accorder une période transitoire de 6 mois à la migration SEPA, avec effet rétroactif au 31 janvier [1]. Deux points méritent l’attention.Le premier est que le « recul » de la end-date ne figurerait pas à l’article 6 « Dates butoirs » du règlement n° 260/2012, mais à son article 16 « Dispositions transitoires », confirmant par là que le législateur européen entend conserver le principe d’une migration au ...
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