Droit des moyens et services de paiement : actualités décembre 2014 – début janvier 2015

I. « Codification » de la réglementation comptable des entreprises du secteur bancaire

Tout change… et rien ne change : après l’abrogation du fameux règlement n° 97-02 par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement[1] – le second reprenant l’essentiel des termes du premier –, voici qu’un règlement unique regroupant l’ensemble des normes ...