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Droit des moyens et services de paiement : actualités avril-début mai 2013

Créé le

14.05.2013

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Mis à jour le

05.06.2013

Actualité chargée ce mois-ci, avec la publication des mesures réglementaires de la loi de transposition de la 2^e directive Monnaie électronique (DME 2), du projet de loi relatif à la consommation et du rapport 2012 du CCSF – qui comportent tous deux des dispositions concernant les paiements –, enfin du report de 2 mois pour l’enregistrement des IOSBP et des précisions (par décret) concernant la facturation électronique.

Pierre Storrer

Avocat au Barreau de Paris Storrer & Associés

À la veille du bouclage de cettechronique, les mesures réglementaires prévues par la loi de transposition de la DME 2 se faisaient toujours désespérément attendre… Non pas que le droit des moyens et services de paiement ne nous ait pas apporté son lot d’actualités. Et puis le « joli mois de mai » est arrivé…

I. Monnaie électronique : premiers textes d’application de la loi du 28 janvier 2013

Plus de trois mois après la publication de la loi de transposition ...