Droit des moyens et services de paiement : actualité décembre 2013-début janvier 2014
Créé le
20.01.2014-
Mis à jour le
29.01.2014Dans l’actualité de ces dernières semaines : la réglementation de la finance participative peut désormais voir le jour ; les pouvoirs publics travaillent à l’adoption des mesures d’application de la réforme bancaire du 26 juillet 2013 ; dix ans après s’être une première fois prononcée, la CNIL révise sa position sur le traitement des données carte en matière de vente à distance ; enfin, une période de transition de six mois est proposée afin d’assurer la migration SEPA.
I. SEPA : la end date reculée
L’information est de taille : « Espace unique de paiements en euros (SEPA) : la Commission instaure une période de transition supplémentaire de 6 mois afin que consommateurs et entreprises subissent le moins de perturbations possible »[1] , annonce un communiqué de presse du 9 janvier 2014.
La proposition d’amendement en ce sens du règlement SEPA n° 2060/2012 n’est pas sans contorsion. Car, si le délai supplémentaire de 6 mois permet aux banques ...
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