Droit des moyens et services de paiement : actualité décembre 2013-début janvier 2014

Dans l’actualité de ces dernières semaines : la réglementation de la finance participative peut désormais voir le jour ; les pouvoirs publics travaillent à l’adoption des mesures d’application de la réforme bancaire du 26 juillet 2013 ; dix ans après s’être une première fois prononcée, la CNIL révise sa position sur le traitement des données carte en matière de vente à distance ; enfin, une période de transition de six mois est proposée afin d’assurer la migration SEPA.

SEPA

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Revue Banque n°769

Données personnelles : une protection de plus en plus renforcée

I. SEPA : la end date reculéeL’information est de taille : « Espace unique de paiements en euros (SEPA) : la Commission instaure une période de transition supplémentaire de 6 mois afin que consommateurs et entreprises subissent le moins de perturbations possible » [1], annonce un communiqué de presse du 9 janvier 2014.La proposition d’amendement en ce sens du règlement SEPA n° 2060/2012 n’est pas sans contorsion. Car, si le délai supplémentaire de 6 mois permet aux banques et établissements de paiement de traiter encore jusqu’au 1er août 2014 les virements et prélèvements non conformes à ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Revue Banque

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet