Droit bancaire : l’extension du régime français des établissements de crédit aux succursales de banques étrangères

Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015

Les succursales établies en France qui dépendent d’établissements de crédit situés dans des pays tiers ne doivent pas bénéficier d’un traitement plus favorable que les succursales de banques européennes.

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L'auteur

  • Thébault
    • Responsable du département Projets stratégiques et prévention des risques, Direction juridique
      Groupe BNP Paribas

Revue de l'article

Le paquet dit « CRR/CRD 4 » qui inclut le règlement européen n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (dit « règlement CRR ») et la directive européenne 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielles des établissements de crédit et des entreprises d’investissements (dite « directive CRD 4 ») est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Si le règlement est d’application directe, la directive CRD 4 a fait l’objet d’une transposition en droit français ...
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