L'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés est issu d'une négociation de quatre mois commencée au début du mois d'octobre dernier. Il devrait être signé par les trois organisations patronales (MEDEF, CGPME et UPA) et par trois organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC et CFE-CGC). Cette négociation a été initiée lors de la grande conférence sociale de juillet 2012 et sur la base d'un document d'orientation communiqué le 10 septembre dernier aux partenaires sociaux par le Gouvernement. Ce document d'orientation avait fait l'objet de multiples échanges durant l'été dernier, pour qu'il puisse prendre suffisamment en compte les demandes des entreprises en matière de flexibilité de l'emploi et de sécurité des relations de travail et puisse donc être une base de négociation acceptable par le MEDEF. Il ne faut pas pour autant considérer que cet accord est uniquement dû à une initiative des pouvoirs publics. En effet, l'accord du 11 janvier 2013 a largement intégré les acquis de négociations antérieures mais non achevées.
L'accord du 11 janvier 2013 contient des mesures issues de revendications des organisations syndicales ; elles portent sur la sécurité des parcours professionnels des salariés et l'amélioration de l'information des salariés sur les choix stratégiques de l'entreprise. Les mesures portées par les organisations patronales desserrent les contraintes des entreprises pour leur donner plus d'efficacité économique et donc faire progresser le niveau d'emploi. L'équilibre entre ces deux types de mesures n'a pas été facile à trouver. Il a fallu que chacune des deux parties accepte d'intégrer certaines mesures pour lesquelles elle avait, au départ, de fortes réticences. Au total, on peut considérer qu'un équilibre acceptable a été trouvé même si on peut nourrir certains regrets concernant la quasi-absence de dispositions concernant le contrat de travail en lui-même.
L'accord du 11 janvier 2013 constitue incontestablement un succès pour le dialogue social dans notre pays. Les partenaires sociaux ont su s'affranchir des recommandations voire des pressions politiques et préserver leur autonomie. Du point de vue des entreprises, on peut considérer que l'accord est très positif pour ce qui concerne leur faculté de s'adapter à la conjoncture et donc de préserver l'emploi dans les périodes difficiles. A ce titre, on peut relever les dispositions relatives aux accords activité-emploi, au chômage partiel et aux procédures de licenciement économique. Cet accord est donc incontestablement positif même si certaines dispositions ont un coût non négligeable, comme la généralisation des complémentaires santé.
Ne pas s’arrêter là
On ne peut pas cependant considérer que cet accord va profondément modifier le fonctionnement du marché du travail dans notre pays. En effet, les mesures obtenues pour les entreprises sont essentiellement défensives et de nature à limiter l'impact sur l'emploi en cas de choc conjoncturel. Elles donnent des outils intéressants aux grandes entreprises mais qui ne concernent que peu les PME. En outre, elles contribuent principalement à préserver l'emploi des insiders, sans être vraiment de nature à accompagner un développement de l'emploi qui passe par une révision fondamentale du droit des contrats de travail. On peut donc considérer que l'accord du 11 janvier 2013 est, après l'accord de janvier 2008, une nouvelle étape importante dans la modernisation de notre marché du travail, mais qu'il ne peut être considéré comme un aboutissement du processus de réforme.
