La responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) est désormais un vocable connu. L’idée que l’entreprise ne peut pas se dissocier de l’environnement dans lequel elle opère est enfin acceptée. Une étude du MIT Sloan Management Review réalisée en 2011 auprès de 3 000 cadres et directeurs d’entreprises de divers secteurs montre en effet que, ces 6 dernières années, 70 % des entreprises ont introduit le développement durable à l’ordre du jour de leur stratégie. L’étude nous apprend également que les dirigeants ne voient plus la prise en compte des principes de développement durable dans leur stratégie et leur organisation comme une contrainte, mais bien comme une opportunité.
Composante importante de la RSE, le reporting extra-financier est un passage obligé. L’entreprise doit rendre compte de ses actes, et ce au-delà de la dimension de responsabilité juridique. C’est donc une dimension morale, aussi subjective qu’élémentaire, qui sous-tend le reporting extra-financier. Initié dès 2011 pour les entreprises cotées françaises par la loi NRE, il consiste à reporter des informations à caractère sociale et environnementale. La loi dite Grenelle II du 12 juillet 2010 (ou
Une parution mouvementée
Si la parution du décret a été longue et mouvementée, c’est qu’elle a fait l’objet d’un lobbying important de la part des organisations patronales, avec pour conséquence de multiples modifications du texte par rapport à la loi Grenelle II, qui ont été fortement décriées par les représentants de la société civile.
Une des modifications, majeures au regard de l’esprit de la RSE, concerne le dialogue avec les parties prenantes. Dans la loi Grenelle II, l’article 225 sur l’obligation de transparence en matière sociale et environnementale comportait en premier lieu la possibilité pour « les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises [de] présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés ». Cette invitation au dialogue avec les parties prenantes, notion chère à la RSE, a été supprimée du
Malgré l'avis défavorable du Conseil d'État en mai 2011, une distinction a été mise en place parmi les entreprises concernées, via l’introduction d’une double liste des informations à fournir. Ainsi, un premier détail d’information est commun à toutes les sociétés, puis vient une seconde liste avec des informations supplémentaires à fournir par les sociétés cotées, assortie d’une obligation de vérification des éléments fournis (cf. infra).
Enfin, un amendement à la proposition de loi de simplification du droit et des formalités administratives du député Warsmann a introduit deux modifications à la loi ENE dans le décret du 24 avril 2012 :
- le report de son entrée en vigueur aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, soit un report d’un an ;
- la dispense de rapports pour les filiales et sociétés contrôlées, dès lors que les informations les concernant figurent dans le rapport de la société qui les contrôle.
Les entreprises concernées
L’obligation de transparence sur la RSE s’applique aux sociétés commerciales, dès lors qu’elles émettent des titres sur un marché réglementé ou qu’elles répondent à certains seuils (effectifs et montant de chiffre d’affaires), et selon leur statut juridique. Ainsi, outre les sociétés cotées déjà englobées par la loi NRE, le public concerné comprend les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, si elles répondent au seuil prédéfini. A priori, l’obligation s’applique également :
- aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux compagnies financières, quelle que soit leur forme juridique (article L. 511-35 du Code monétaire et financier) ;
- aux mutuelles d’assurances ;
- aux sociétés d’assurance mutuelles (article L. 322-26-2-2 du Code des assurances) ;
- aux sociétés coopératives agricoles (article L. 524-2-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;
- aux sociétés coopératives (article 8 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947).
42 thématiques à aborder
L’obligation d’information sur les actions et les orientations prises pour prendre en compte les conséquences de son activité porte sur 42 thèmes, répartis en trois catégories : sociale, environnementale et sociétale.
Comme indiqué plus haut, la différenciation entre sociétés cotées et non cotées s’opère via un socle commun de 29 thématiques à aborder, auquel les sociétés cotées doivent rajouter 13 thèmes supplémentaires. Cependant, les critères retenus pour définir les deux listes ne sont pas explicites. Seules les sociétés cotées sont tenues d’aborder des thèmes majeurs et fondateurs tels que la promotion et le respect des stipulations des conventions fondamentales de l’
La vérification des informations
Une avancée majeure du décret est l’obligation de vérification des informations dès 2012 pour les sociétés cotées et 2016 pour les autres entreprises. Cette vérification doit être réalisée par un organisme indépendant, attestant des informations dans le rapport de gestion et donnant un avis motivé sur la sincérité des informations (et donc les méthodologies employées), les explications données en cas d’absence d’information et l’indication de diligences potentielles mises en œuvre lors de sa mission. En effet, si l’entreprise est dans l’incapacité de fournir les informations attendues, elle doit se justifier.
La vérification des données extra-financières était déjà pratiquée par certaines entreprises cotées, mais on peut imaginer que cette obligation portera la vérification des données extra-financières au même niveau d’attention que la vérification des comptes annuels. De plus, à travers sa nouvelle stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises 2011-2014, l’Union européenne souhaite améliorer la communication par les entreprises d'informations sociales et environnementales, confirmant ainsi l'intention de la Commission de présenter une nouvelle proposition législative sur cette question.
Le reporting intégré, le début d’un long processus d’appropriation ?
Si le décret du 24 avril 2012 est une bonne avancée pour les défenseurs de la RSE et de la finance responsable, elle ne doit pas faire oublier que la finalité de la RSE est de « se fondre » dans l’entreprise, dans une optique de performance globale. Or, la réunion de l’extra-financier et du financier pour une performance globale passera nécessairement par le reporting intégré, porté notamment par l’
Bien que difficilement évaluée, car complexe à traduire en monétaire, la performance extra-financière est considérée comme créatrice de valeur. Les destinataires des données (analystes, institutions, régulateurs, sociétés civiles, actionnaires, etc.) élargissent désormais leur scope d’analyse, au-delà du reporting purement financier. Cependant, les connexions manquent entre la stratégie, la gouvernance, les données extra-financières, les données comptables et financières et l’environnement dans lequel l’entreprise opère. Toutes ces données sont plus ou moins produites au fil des exigences réglementaires, mais sont disséminées au sein de reporting multiples et parfois non normalisés. L’enjeu du reporting intégré est ainsi principalement de construire un modèle rassemblant l’ensemble des données nécessaires à la compréhension et à l’évaluation d’une entreprise (stratégie, gouvernance, performance, perspectives, etc.) et à sa capacité de créer de la valeur. « It provides a clear and concise representation of how an organisation demonstrates stewardship and how it creates and sustains
Finalement, qu’est-ce que le reporting intégré sinon le retour aux sources du développement durable, ou plutôt la dernière étape de l’appropriation de ce concept par le monde de l’entreprise ? En effet, après avoir traité à part le financier, le social et l’environnement, il devrait permettre d’allier enfin les trois piliers (économique, social et environnemental) et de réaliser les connexions entre eux. Sortir du cloisonnement des fonctions dans l’entreprise pour atteindre une réelle transversalité dans l’exercice de la RSE…
XBRL, la solution pour évaluer la performance ?
La mesure de la performance globale d’une organisation passe par son évaluation par rapport à ses pairs. Pour cela, les données doivent pouvoir être comparées, ce qui implique en premier lieu que le reporting soit normalisé. Le décret du 24 avril 2012, s’il est conjugué aux indicateurs fournis par la
Promouvoir un business responsable
Standards de reporting, réglementations, outils innovants… toutes les clés sont réunies pour faire de la RSE ce qu’elle est à l’origine : un fondement pour un business responsable, mais aussi un moyen de replacer l’entreprise dans son environnement, via la pratique de l’information ouverte, du disclosure et de la transparence.
