Du côté des utilisateurs

« Répondre à des besoins diversifiés et qui s’accroissent »

Créé le

19.05.2011

-

Mis à jour le

31.05.2011

Les utilisateurs se voient proposer de multiples moyens de paiement, ​qu’il s’agisse de ceux issus de Sepa ou d’évolutions technologiques. ​Pour autant, ils ne sont pas prêts à transiger sur la sécurité. Ils bénéficient des effets d’une concurrence accrue entre prestataires de services. Face à eux, l’industrie des paiements française doit se positionner pour maintenir son leadership.

Quelles sont les conséquences pour les consommateurs du grand chamboulement de l’industrie des moyens de paiement ?

Deux éléments majeurs les touchent en priorité : l’accroissement rapide de la concurrence tout d’abord, qui est bénéfique pour les utilisateurs de moyens de paiement, consommateurs ou entreprises. Elle se traduit par le développement d’offres nouvelles comme celles des banques en ligne, fondées sur la gratuité des cartes en échange d’un dépôt d’un certain montant. Elle est également encouragée par l’avènement du Sepa, c'est-à-dire d’un modèle de paiement commun à toute l’Union européenne et au-delà [1] . Celui-ci inclut le lancement des moyens de paiement européens, notamment le virement, déjà utilisé, et bientôt le débit direct, c'est-à-dire le prélèvement automatique européen. À cela s’ajoute l’apparition d’établissements de paiement agréés par l’ACP, dont le statut a été défini par la directive européenne DSP. Sans oublier les pressions de l’Autorité de la concurrence et de la ​Commission européenne sur les commissions interbancaires [2]

Autre facteur déterminant : les nouvelles technologies, qui portent notamment sur l’élaboration des moyens de paiement adaptés à Internet, mais concernent aussi le développement futur des paiements sans contact ou par téléphone mobile…

Existe-t-il véritablement un besoin des utilisateurs français pour des moyens de paiement européens ?

Ces besoins sont diversifiés, nombreux et ils s’accroissent. D’une part, il s’agit de remplacer le chèque en constante régression ; d’autre part les particuliers consomment et voyagent plus, et ils achètent de plus en plus sur Internet. Les cas de figure sont innombrables : louer un appartement à des étudiants étrangers ; gérer les abonnés d’une revue… c’est pour répondre à ces besoins que nous avons travaillé par exemple sur le débit direct, ce n’est pas une lubie technique.

Les utilisateurs veulent aussi le meilleur prix pour des moyens de paiement performants. Si la diminution du chèque a ravivé chez certains la crainte de voir un report vers les espèces, le coût de gestion de ces dernières a probablement été dissuasif pour les commerçants qui souhaitent avoir des moyens de paiement scripturaux adaptés. Dans cette perspective, il est important d’assurer l’avenir des paiements par carte quel que soit le cadre réglementaire concurrentiel.

Il faut également envisager des instruments adaptés aux paiements de petit montant, qui sont les plus fréquents. C’est la raison pour laquelle Georges Pauget et moi-même [3] avons proposé au secteur bancaire de travailler à l’élaboration d’un virement électronique de proximité, qui sera un moyen de paiement Sepa utilisable dans toute l’Europe. Il devrait être plus facile d’accès que les virements électroniques : ceux-ci restent encore parfois complexes car leurs chaînes de traitement sont souvent anciennes. Il doit être simple à effectuer pour être à la portée de tous, y compris ceux qui sont les moins aguerris en informatique.

Globalement, l’objectif est de fournir des moyens de paiement adaptés et concurrentiels. Les technologies modernes s’y prêtent particulièrement bien. Il faut à présent que chacun puisse définir sa stratégie dans le cadre européen global : c’est pour cela que Christine Lagarde a demandé à Georges Pauget et à moi-même de travailler sur l’avenir des moyens de paiement [4] , en concertation avec les parties prenantes – le secteur bancaire, les établissements de paiement, les industriels concernés, les commerçants et les consommateurs – pour présenter des orientations et favoriser les décisions stratégiques, à la fois des pouvoirs publics mais aussi des autres acteurs, notamment les banques. La France a toujours été en avance dans le domaine des moyens de paiement : la puce sur les cartes de paiement est une innovation qui s’est répandue d’abord en France puis s’est presque généralisée au monde entier, à l’exception des États-Unis. Le système des paiements français est sophistiqué et reste un des meilleurs d’Europe. Il offre une grande diversité de moyens de paiement, sans doute un des plus complets au monde, puisque nous avons à la fois les chèques que certains pays n’ont plus du tout, les cartes, les virements, les prélèvements automatiques et les TIP. Il faut conserver cette avance.

Qu’en est-il de la sécurité des nouveaux moyens de paiement ​?

Les Français, consommateurs et professionnels, mais aussi les pouvoirs publics et la Banque de France sont très attachés à la sécurité des paiements pour celui qui paye, pour celui qui est payé, et pour les opérateurs, établissements de crédit ou de paiement. Ils y sont tout aussi attachés en ce qui concerne les paiements par Internet. Et ils sont prêts à en assumer le coût. Il existe un fort consensus en France sur ce point, peut-être plus que dans d’autres pays.

Que devient le TIP qui n’est pas un moyen de paiement européen ?

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) travaille actuellement sur ce point. L’administration souhaite le conserver, de même que certains grands facturiers comme les opérateurs dans la téléphonie, car même s’il est relativement résiduel, il peut être un substitut au chèque. Nous allons examiner ce point lors de notre session du mois de juin et nous prononcer probablement pour le maintien du ​TIP, en obtenant une dérogation comme cela peut se faire pour des moyens de paiement qui n’ont pas d’impact au niveau européen.

Quelles sont les propositions des banques concernant le virement électronique de proximité ?

La dernière réunion du CCSF a été l’occasion de faire le point sur les projets en cours. Remarquons qu'il existe déjà des systèmes fondés sur un fonctionnement mêlant virement et carte, comme Paypal qui est très utilisé. Les banques étudient le moyen de répondre à cette concurrence : s’agit-il de construire des systèmes autonomes et fermés dans lesquels seuls les abonnés participent ? Ou faut-il jouer la carte de l’interbancarité, avec des systèmes en architecture ouverte qui fonctionnent avec tous les commerçants ?

La position européenne sur les commissions d’interchange ne fragilise-t-elle pas le scénario fondé sur l’interbancarité ?

Il est certain que la question des commissions interbancaires doit être clarifiée, ce qui devrait être le cas dans des délais assez rapides, compte tenu des négociations en cours avec l’Autorité de la concurrence et des orientations données par la ​Commission européenne. En attendant, on peut comprendre les réticences des banques à aller de l’avant, compte tenu de ces incertitudes et des investissements lourds à réaliser dans ce domaine.

L’interbancarité à la française est un avantage dont les consommateurs ne se rendent pas compte en France car ils l’ont toujours connu et n’ont expérimenté aucun autre système. Ils s’apercevront de ses avantages quand elle se trouvera diminuée, ou si elle disparaissait.

Les consommateurs français pourraient-ils être amenés à supporter des coûts qui aujourd’hui ne leur sont pas facturés ?

C’est une question de répartition du prix du moyen de paiement entre le consommateur, le commerçant, la banque ​: qui paye ? Quand les consommateurs paient par carte, ils ne supportent aucun frais lors du passage à la caisse puisque le surcharging est interdit en France alors qu’il se pratique dans beaucoup de pays. En revanche, les consommateurs français paient pour l’achat de la carte. Le coût moyen des packages est en moyenne plus élevé que dans les autres pays européens. Que préfère-t-on ? Pour l’heure, les consommateurs sont hostiles au surcharging car ils doutent que son introduction provoque une baisse du coût des cartes.

Certains établissements proposent déjà des cartes gratuites…

Sont-elles vraiment gratuites s’il faut, pour en bénéficier, s’engager à déposer 20 000 ​euros sur un compte ? Cet argent ne dort pas pour tout le monde ! Il n’y a pas de services sans coût. En revanche, une demande générale dans le domaine de la tarification serait une meilleure transparence. Il ne s’agit pas de donner tous les détails sur le fonctionnement des dispositifs de paiement, qui sont d’une grande complexité, mais de savoir qui paye quoi, et pourquoi…

Que répondre à ceux qui estiment que Sepa n’apportera rien au système français des paiements qui est satisfaisant en l'état ?

Tout système doit évoluer. Dans la société d’aujourd’hui, ouverte vers l’extérieur, celui qui ne bouge pas se fait avaler par les autres. La dimension européenne permet de développer non seulement l’activité des moyens de paiement, mais aussi de faire valoir nos technologies, en les exportant ailleurs, et l’activité économique en multipliant les échanges de façon sûre, avec des moyens de paiement certifiés. Dans ce contexte, notre industrie des paiements est capable de se situer au plus haut niveau.

1 Le Sepa inclut les 27 pays de l’UE et les 4 pays de l’AELE (Association européenne de libre échange) : Islande, Lichstenstein, Norvège, Suisse, ainsi que Monaco. 2 Par sa décision du 30 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques à hauteur de 385 millions d’euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires lors du passage à l’image-chèque. Un projet de règlement de la Commission européenne envisage la suppression des commissions interbancaires sur le prélèvement ; par ailleurs, la Commission européenne a demandé la diminution de celles sur les transactions par cartes. 3 Rapport Pauget Constans, « La tarification des services bancaires », juillet 2010. 4 Cf . note 2.

À retrouver dans la revue
Banque et Stratégie Nº292
Notes :
1 Le Sepa inclut les 27 pays de l’UE et les 4 pays de l’AELE (Association européenne de libre échange) : Islande, Lichstenstein, Norvège, Suisse, ainsi que Monaco.
2 Par sa décision du 30 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a sanctionné 11 banques à hauteur de 385 millions d’euros pour avoir mis en place des commissions interbancaires lors du passage à l’image-chèque. Un projet de règlement de la Commission européenne envisage la suppression des commissions interbancaires sur le prélèvement ; par ailleurs, la Commission européenne a demandé la diminution de celles sur les transactions par cartes.
3 Rapport Pauget Constans, « La tarification des services bancaires », juillet 2010.
4 Cf . note 2.