Adieu francs, deutschemarks, lires et pesetas… Le 1er janvier 2002 à 0 heure, l’euro est devenu la monnaie unique pour, à l’époque, 300 millions d’Européens de 12 pays de l’Union. Si l’émission de la monnaie unique constitue alors la première étape importante de l’harmonisation du marché commun en termes de paiement, l’Europe des paiements scripturaux reste encore largement à construire. À ce stade, un certain cloisonnement des espaces bancaires nationaux, notamment sur les plans juridique et technique, existe encore et ne permet pas de finaliser cette harmonisation.
En 2002, lancement du projet Sepa
Dans le prolongement du passage à l’euro et dans le cadre des actions retenues de l’agenda de Lisbonne de mars 2000, la communauté bancaire européenne lance en 2002 le projet Sepa, avec le soutien de l'Eurosystème et de la Commission européenne. Pour mener à bien ce projet, la communauté bancaire européenne se réunit au sein du Conseil européen des paiements (European Payments Council – EPC), structure professionnelle ad hoc créée en juin 2002. L'EPC réalise les travaux de conception de Sepa au niveau européen et définit, en concertation avec les utilisateurs des moyens de paiement, les caractéristiques fonctionnelles et techniques du virement et du prélèvement Sepa. Il élabore également un cadre d'interopérabilité pour les cartes, créant ainsi trois moyens de paiement européens : le virement Sepa, le prélèvement Sepa et le paiement par cartes Sepa. Le Sepa a impliqué également une reconfiguration du paysage des infrastructures de paiement de détail en Europe et nécessité leur interopérabilité afin de faciliter la migration d'une masse critique de transactions de détail vers ces nouveaux moyens de paiements européens.
Une fois les caractéristiques techniques et fonctionnelles définies et mises en œuvre, les autorités européennes ont élaboré un cadre d'harmonisation juridique pour les services de paiement, à la fois sur le régime prudentiel applicable aux prestataires de services de paiement et sur les règles applicables aux services de paiement : la Directive services de paiement (DSP).
Le temps de la migration
Une fois établis les moyens de paiement et le cadre juridique, se pose alors la question de la migration du marché vers ces nouveaux moyens de paiement. Longtemps, les autorités européennes ont considéré que l’attrait des moyens de paiement Sepa suffirait à ce que les utilisateurs délaissent les moyens de paiement nationaux à leur seul profit.
C’était oublier que ces nouveaux moyens de paiement étaient le fruit d’une volonté politique et non d’une demande exprimée par les utilisateurs eux-mêmes. Alors même que de nombreuses études dénonçaient le coût sociétal d’une migration longue et laborieuse et vantaient l’intérêt macroéconomique d’une rapide migration vers le Sepa, le Parlement européen demandait expressément à la Commission européenne, en mars 2009 et 2010, de définir des dates de fin de migration. Malgré l’urgence du besoin, il a fallu patienter jusqu’au 16 décembre dernier pour disposer d’une proposition de règlement visant à définir les dates de fin de migration à Sepa. Et là, la surprise fut grande ! Car si on peut se réjouir du calendrier ambitieux de fin de migration à Sepa tel que défini par la Commission, à savoir 2013 pour le virement et 2014 pour le prélèvement, il est très regrettable de constater que la Commission utilise ce texte pour imposer ses vues techniques et fonctionnelles sur les moyens de paiement et casser le modèle économique du prélèvement qui prévalait jusqu’alors.
Le projet de règlement de la Commission européenne
Dans sa proposition de règlement, la Commission vient modifier les moyens de paiement Sepa tels que développés et proposés à ce jour par les banques européennes, et cela alors même que la migration est engagée depuis déjà 3 ans pour le virement et depuis 15 mois pour le prélèvement. La Commission impose de nouveaux développements et des investissements supplémentaires à l’ensemble des acteurs (entreprises et banques), alors que ces derniers s’accordent sur une nécessaire stabilité des produits et que les consommateurs demandent du temps pour s’habituer aux produits. Alors même que les produits développés par l’EPC tiennent compte des besoins formulés par les nombreuses consultations publiques auxquelles participent les représentants des entreprises, des administrations et des consommateurs, les modifications imposées par la Commission ne reflètent pas les demandes générales du marché. Elle impose aux banques l’obligation d’offrir une panoplie de services et de contrôles que les consommateurs « seraient susceptibles de demander ». Ainsi, sous le couvert d’une amélioration du service, la Commission européenne s’immisce dans la relation commerciale qui lie la banque à son client, fait supporter à l’ensemble des utilisateurs le coût de ces nouveaux développements et restreint, de fait, le champ concurrentiel entre acteurs.
Des vues réductrices et partisanes
Mais le point d’orgue de cette proposition de règlement est le combat que mène la Commission européenne contre les commissions interbancaires. Alors même que le modèle économique de prélèvement Sepa repose sur un niveau de commission de 8,8 centimes, conformément à la réglementation européenne 924/2009, la Commission tente d’imposer ses vues dogmatiques en interdisant ce type de commissions.
Dogmatique, parce qu’à ce jour l’affirmation selon laquelle « les commissions multilatérales d’interchanges (
Face à ces vues réductrices et partisanes, la publication très récente d’un
Pour vivre heureux, vivons cachés… vers des modèles « 3 coins »
C’est le risque que fait courir la Commission européenne aux systèmes de paiement. Parce que trop transparentes et ne convenant pas aux vues étriquées et dogmatiques de la Commission, les MIF pourraient être interdites. Les PSP seront tentés de se réorganiser selon des architectures de modèles « 3 coins » où le droit de la concurrence tutoie les limites de son champ d’application. Quel en sera l’avantage pour le consommateur final ? A-t-on déjà comparé les coûts d’une transaction Amex, Paypal ou de titres-restaurant aux coûts d’une transaction classique interbancaire CB, Visa ou MasterCard ? Ils sont sans commune mesure. Ce qui existe aujourd’hui pour le paiement par carte préfigure ce qui se passera pour le prélèvement Sepa. Les opérateurs l’envisagent, les représentants des consommateurs l’ont déjà compris. C’est pour cette raison qu’ils se sont exprimés récemment pour dénoncer la politique suivie par la Commission européenne sur ce sujet et les limites des politiques de concurrence qui menacent l’
On en revient ainsi au constat établi par le professeur Frison-Roche selon lequel « la confusion entre système de concurrence et système de régulation est particulièrement profonde et dommageable ».
